Congés payés et RTT pour rdv médicaux

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  Isadore Le 04-07-2022 à 20:50

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  Bonjour,

  L'employeur est libre d'accorder ou non des jours de congés. Aucun texte de loi ne lui impose d'accéder à la requête d'un salarié, sauf si une convention collective, un contrat de travail ou un accord d'entreprise permet au salarié de décider de ses dates de congés.

  Voyez notamment :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473/

  Vous pouvez vous absenter pour consulter un médecin si c'est important (notamment en cas d'urgence ou de danger si vous devez reporter le rendez-vous), en produisant un justificatif médical. La jurisprudence considère en effet que c'est alors une absence "justifiée" (hors cas d'abus). Le Code du travail garantit d'ailleurs ce droit pour les salariés atteints de "maladie grave" :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032181969

  L'article L3141-16 que je viens de citer s'applique notamment aux employés en ALD, sauf si la convention collective prévoit d'autres dispositions. Il faut donc lire celle-ci.

  Cela veut dire que votre employeur ne peut vous sanctionner pour votre absence si elle est justifiée. En revanche, comme vous ne travaillez pas, il n'est pas obligé de vous rémunérer... sauf si vous posez un congé.

  Donc en fait il ne peut pas vous empêcher d'aller à l'hôpital, mais peut refuser votre demande de congé et donc de vous rémunérer lors de ces absences.

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  Zen Maritime Le 05-07-2022 à 09:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous dites être atteinte de deux affections de longue durée parmi la liste des ALD30, vous êtes donc autorisée de par la loi à vous absenter du travail pour le suivi médical de l'une ou l'autre affection, sans qu'il soit besoin pour cela d'un accord de votre employeur (simplement le prévenir au plus tôt) il ne peut s'y opposer.
  
  L'article L.1226-5 du Code du travail auquel qu'il convient de vous référer dispose en effet que : "Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3e et du 4e de l'article L.160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé"
  
  Or que signifie maladie grave au sens du Code de la Sécurité Sociale (art. L.160-14 §3-4) ? C'est :
  
  - lorsque l'assuré social a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L.161-37 (NB = HAS ou Haute Autorité de Santé)
  
  ou lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
  
  - l'assuré social est reconnu atteint par le service du contrôle médical (NB : de la caisse d'assurance maladie) soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant
  
  - cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse 
  
  S'agissant de la liste, se référer à l'article D.160-4 du Code de la Sécurité Sociale, ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031806122/2016-01-01
  
  Mais comme l'a souligné Isadore, que l'employeur ne puisse s'opposer à ces absences généralement programmées et toujours médicalement justifiées, c'est une chose; qu'il puisse vous refuser que l'absence passe en congé payé c'est autre chose, sous réserve que l'employeur applique les dispositions conventionnelles et que le refus ne puisse être considéré comme abusif.
  
  cordialement
  zen maritime 

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