Fin de CDD contractuel, proposition de CDI droit privé et droit au chômage

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Fin de CDD contractuel, proposition de CDI droit privé et droit au chômage

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Julien_R Le 04-07-2022 à 16:27

Bonjour,

Je suis actuellement contractuel de la fonction publique territoriale en cdd, mon contrat se termine fin septembre 2022.
Mon service va être transféré au 1er janvier 2023 vers un établissement public de droit privé (EPIC)
Les effectifs titulaires seront détachés et les contractuels se veront proposer un nouveau contrat de droit privé lié à l'EPIC

Le service des ressources humaines m'a indiqué qu'il me serait proposé un renouvellement de mon CDD actuel du 1er octobre au 31 décembre 2022 et que l'EPIC me proposerait un CDI à partir du 1er janvier.

N'étant pas certain de vouloir prolonger mon expérience avec cet employeur ma question porte sur les possibilités de droit au chômage si je refuse de signer un nouveau contrat.

Je sais que le refus du renouvellement de CDD contractuel ne permet pas de toucher l'ARE mais qu'en est-il si je refuse de signer le CDI que me propose l'EPIC vu que c'est un employeur différent de la collectivité qui m'emploie actuellement ?

Vous remerciant pour votre réponse
Julien

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milou27 · Answer 1 · Le 04-07-2022 à 16:40

Bonjour

C'est une situation tout a fait particulière à laquelle il est difficile de répondre avec certitude

D'un point de vue logique , lorsque le CDD de contractuel prendra fin le 31 Décembre , l'employeur public ne pourra pas le prolonger et l'on sera en présence d'une fin de contrat (perte involontaire d'emploi) mais l'on peut craindre que le fait de refuser la proposition de CDI dans le secteur privé soit assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

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