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  FD Le 25-02-2022 à 07:18

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  Bonjour,

  L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint). Attention à toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

  A noter toutefois que si un 1errefus ne soulèvera pas de problème en principe, un second voire un 3èmerefus sera plus compliqué à justifier vis-à-vis d’un même collaborateur.

  Dans ce cas il serait judicieux de rencontrer une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir cela avec l'employeur.

  La clause de dédit formation, permet à l'entreprise d'imposer au salarié ayant bénéficié d'une formation au frais de l'entreprise que ce dernier restitue tout ou partie des ces frais s'il quitte l'entreprise avant le délai fixé par la clause. Cette clause a donc un objectif dissuasif. Elle est principalement utilisée dans les professions où une formation initiale est requise.

  Si votre employeur vous demande une participation financière pour un véhicule, il doit d'agir d'un véhicule de fonction..... 30 % du coût global annuel TTC si le salarié paie ses frais de carburant. 30 % du coût global annuel TTC plus les frais réels de carburant si l'employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles.

  
  

  Pour un véhicule de service, le véhicule doit être ramené à l'entreprise le soir, mais l'entreprise peut tolérer que le salarié effectue ses trajets domicile/entreprise avec ce véhicule. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas de compensation financière à demander au salarié.

  Cordialement.
  

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  Visiteur

  Karabadu78 Le 25-02-2022 à 08:10

  Merci pour vos réponses

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