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rundi13 Le 04-09-2021 à 09:09

Je souhaiterais avoir des informations sur mon statut: Je suis dans la fonction publique en cdd depuis le 02/11/2015. Dans le même établissement et même poste. Tous mes contrats ce succèdent sans aucune interruption entre chaque contrats. Une décision de cessation de fonction m'a été déposé le: 30/07/2021 sur mon espace harmonie (espace avec historiques des contrats et autres information du salarié). Ma question est ce que mon employeur est dans sont droit en faisant ainsi ou aurez t-il me faire un recommandé avec AR. Ma prise de fonction date du 02/11/2015 mon dernier CDD d 'un an prend fin le 31/10/2021, (le 02/11/2021 j'aurais du être cdisé) .Ma question combien de temps mon employeur a t-il pour me notifié cette décision et surtout je n'ai pas eu d'entretient préalable à cette décision est-ce normal. Le 10/08/2021 j'ai était convié à un entretient physique pour signé cette décision. Ma question la date du 10/08/2021 n'est elle pas hors délai prévu par les différents décrets. je suis en possession des mails du mois de mai et juillet 2021 ou je demande à ma direction d'être reçu pour un entretient professionnel et discuté de mon avenir avant la fin de ce dernier contrat, mais cela est resté sans aucune réponse de leurs parts. Je suis de plus reconnu travailleur handicapé depuis 2015 et jusqu'en 2029. Quel sont les différents recours dont je peut faire l'objet pour me défendre. CORDIALEMENT

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milou27 · Answer 1 · Le 04-09-2021 à 18:36

Bonjour

VOIR extrait lien : Fin_des_fonctions_|_Portail_de_la_Fonction_publique_(fonction-publique_gouv_fr)

L?obligation de respecter un délai de prévenance

Aux termes de l?article 45 du décret du 17 janvier 1986, l?administration est tenue d?informer l?agent de son intention de renouveler ou non le contrat selon des délais de prévenance ainsi fixés :

-8 jours précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;-un mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;-deux mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans

;-trois mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

Le juge considère que le non-respect du délai de prévenance n?est pas susceptible d?entraîner l?illégalité de la décision de non renouvellement mais peut engager la responsabilité de l?administration.[16]

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