Fin de contrat CDD fonction publique hospitalière

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Fin de contrat CDD fonction publique hospitalière

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Flora31 Le 08-11-2021 à 18:26

Bonjour,

Je suis actuellement auxiliaire de puériculture dans la fonction publique hospitalière depuis 4 ans (nombreux cdd) et je ne souhaite pas être renouvelée à la fin de mon contrat d’un an qui se termine à la fin de l’année.

En effet, je souhaite me reconvertir et faire une formation.

Malheureusement je sais par expériences de collègues, que si l’on refuse un renouvellement de contrat, nous ne sommes pas éligibles aux allocations chômage.

En revanche, à ce jour je n’ai eu aucune proposition écrite de renouvellement (malgré que je me doute être renouvelée automatiquement) et mon contrat se termine dans moins de 2 mois.

Sont-ils dans leurs Droits de me refuser les allocations si je ne renouvelle pas mon contrat alors qu’ils ne m’ont rien proposé dans le délais légal?

Quelle serait la solution pour que je puisse en bénéficier afin de financer ma formation?

Merci d’avance

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milou27 · Answer 1 · Le 08-11-2021 à 19:22

Bonjour

Vous avez parfaitement résumé la problématique des fins de CDD dans le secteur public

Quand bien même l'employeur ne respecterait pas le délai de prévenance pour vous faire une proposition de renouvellement (2 mois dans votre cas) , votre refus ne serait pas legitime et vous priverait du droit aux allocations chomage

VOIR : Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_fr

Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)VOIR les pages 25 et 26

EXTRAIT : A contrario, par exemple, ne sont pas considérés comme légitimes :
: la volonté de suivre une formation qualifiante .

page 27 : En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent

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