Inaptitude professionnelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 01-07-2021 à 16:08

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  Bonjour,
  
  Votre médecin traitant n'est pas habilité à vous juger inapte à votre poste de travail dans votre entreprise, seul le médecin du travail est habilité pour ce faire.
  
  [NB : pour parler d'inaptitude professionnelle il faudrait que l'inaptitude soit en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle]
  
  A supposer que le médecin du travail vous déclare inapte, à compter de la date de l'avis d'inaptitude l'employeur dispose effectivement d'un mois pour rechercher une solution de reclassement ou à défaut entreprendre de vous licencier, sans avoir à vous payer pendant cette période d'un mois.
  
  Dans cet intervalle c'est à votre médecin traitant de décider s'il y a lieu ou non de vous remettre en arrêt maladie après la visite de reprise où le médecin du travail vous aurait déclarée inapte.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Ghislaine77 Le 02-07-2021 à 16:29

  Merci pour votre réponse. C'est le médecin du travail oui. Il m'a dit que si on me remettait en arrêt durant ces 30 jours, cela repoussera la date limite de mon employeur pour donner sa réponse

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-07-2021 à 07:39

  Est-ce qu'il s'agit d'inaptitude professionnelle / accident du travail ou maladie professionnelle ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Ghislaine77 Le 06-07-2021 à 14:18

  Merci pour votre réponse.
  Mon médecin du travail souhaite me déclarer inapte pour dépression suite à du harcèlement moral au travail

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 06-07-2021 à 17:55

    + 1000 messages

  
  

  Depuis le début vous parlez d'inaptitude professionnelle, mais cela ne peut passer en inaptitude de cause professionnelle que s'il y a eu au niveau de votre caisse d'assurance maladie soit une déclaration d'accident de travail par votre médecin traitant ou bien une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.
  
  Sinon votre inaptitude ne sera pas traitée en droit du travail comme une inaptitude professionnelle. Vous n'aurez pas l'ITI pendant le mois dont dispose l'employeur pour rechercher une solution de reclassement, et vous n'aurez pas droit non plus à l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Ghislaine77 Le 07-07-2021 à 01:11

    visiteur

  
  

  Merci pour votre réponse. 
  Je ne souhaite pas de longue procédure. Je voudrais vite passer à autre chose. 
  Si je comprends bien, on peut me déclarer inapte pour dépression avec une origine non professionnelle ou professionnelle. Et dans le 2eme cas, dois-je passer par les prud'hommes ou les entretiens avec le médecin du travail et le psychiatre suffisent ? Mon employeur peut réfuter l'origine de ma dépression ? 

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• Visiteur

  Ghislaine77 Le 07-07-2021 à 01:34

    visiteur

  
  

  Ai-je la possibilité de faire une demande de rupture conventionnelle même si mon médecin du travail doit faire l'évaluation de mon lieu de travail ? 

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