Invalidité

Question

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Minidup Le 03-09-2021 à 17:31

Bonjour, j'ai été déclaré en invalidité catégorie 1,depuis le 1er septembre 2021 et je vais toucher une pension d'invalidité , je voudrais savoir si mon employeur à le droit de m'obliger à signer un avenant à temps partiel à mon contrat de travail. Cordialement Emmanuelle

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-09-2021 à 19:56

Moderateur

Zen Maritime Le 03-09-2021 à 19:56

+ 1000 messages

Bonjour,

Tout d'abord, sachez que votre caisse d'assurance maladie ne donne aucune information à votre employeur sur votre invalidité, le fait que vous soyez reconnue en invalidité avec une pension (cat.1) n'a aucune conséquence sur votre contrat de travail.

Ensuite, il faudrait nous dire s'il y a eu une prescription de votre médecin traitant pour un temps partiel thérapeutique, et/ou une recommandation du médecin du travail en termes d'allègement de votre temps de travail..?

Si rien de tout cela, alors non l'employeur ne peut pas réduire votre temps de travail sans votre accord, vous ne signez un avenant que si cela vous convient, et certainement pas sous la contrainte.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Minidup Le 04-09-2021 à 16:00

Merci Zen et oui j'ai une préconisation de la médecine du travail pour un allègement de mon temps de travail. Cordialement Minidup

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2021 à 16:08

Dans ce cas la recommandation du médecin du travail s'impose à votre employeur, c'est une mesure de prévention visant à préserver votre santé

article L4624-6 du Code du travail, en cliquant ici =>

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Minidup Le 04-09-2021 à 16:19

D'accord alors il doit aménagé mon temps de travail et ne peut m'imposer l'avenant à temps partiel de mon contrat de travail ?? Cordialement Minidup

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2021 à 16:40

Si la recommandation du service de santé au travail est un allègement de votre temps de travail cela implique moins d'heures travaillées.

C'est donc une modification d'un point essentiel de votre contrat de travail, lequel s'il était à temps complet devient à temps partiel.

Mais il s'agirait de préciser s'il s'agit d'une mesure transitoire (comme c'est le cas notamment lors d'un temps partiel thérapeutique) ou si cette réduction de temps de travail a vocation à devenir pérenne.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Minidup Le 04-09-2021 à 19:23

Je vous remercie zen et oui pour la durée mais l'invalidité est soumise à être contrôler et l'assurance maladie peut déclarer que votre état s'arrange et arrêté de vous versé la pension, alors dans ce cas vous vous retrouvez du jour au lendemain avec un salaire à temps partiel et l'employeur n'est pas obligé de vous remettre à temps plein,si? Cordialement minidup

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2021 à 19:47

Du côté de l'Assurance Maladie il est vrai qu'une pension d'invalidité n'est pas une rente définitive, et elle peut faire l'objet d'une révision si l'état de santé qui justifiait la mise en invalidité s'améliore.

C'est pour cela qu'un avenant à votre contrat de travail peut être un avenant à durée déterminée, la modification de contrat ne serait ainsi applicable que de façon temporaire.

Enfin, je ne peux pas vous dire ici si cet avenant est absolument impératif. S'agissant d'une modification du temps de travail, en principe il faut un avenant, mais cela s'examine au cas par cas, cela peut parfois être considéré comme un simple changement des conditions de travail n'imposant pas un avenant. A voir peut-être avec la permanence juridique d'un syndicat.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Minidup Le 04-09-2021 à 20:16

Merci beaucoup zen pour toutes ses réponses, je vais me renseigner auprès de mon syndicat. Bonne soirée. Cordialement minidup

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0

+ -

Minidup · Answer 2 · Le 04-09-2021 à 16:00

Minidup Le 04-09-2021 à 16:00

Merci Zen et oui j'ai une préconisation de la médecine du travail pour un allègement de mon temps de travail. Cordialement Minidup

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-09-2021 à 16:08

Dans ce cas la recommandation du médecin du travail s'impose à votre employeur, c'est une mesure de prévention visant à préserver votre santé

article L4624-6 du Code du travail, en cliquant ici =>

cordialement
zen maritime

Minidup · Answer 4 · Le 04-09-2021 à 16:19

Minidup Le 04-09-2021 à 16:19

D'accord alors il doit aménagé mon temps de travail et ne peut m'imposer l'avenant à temps partiel de mon contrat de travail ?? Cordialement Minidup

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 04-09-2021 à 16:40

Si la recommandation du service de santé au travail est un allègement de votre temps de travail cela implique moins d'heures travaillées.

C'est donc une modification d'un point essentiel de votre contrat de travail, lequel s'il était à temps complet devient à temps partiel.

Mais il s'agirait de préciser s'il s'agit d'une mesure transitoire (comme c'est le cas notamment lors d'un temps partiel thérapeutique) ou si cette réduction de temps de travail a vocation à devenir pérenne.

cordialement
zen maritime

Minidup · Answer 6 · Le 04-09-2021 à 19:23

Je vous remercie zen et oui pour la durée mais l'invalidité est soumise à être contrôler et l'assurance maladie peut déclarer que votre état s'arrange et arrêté de vous versé la pension, alors dans ce cas vous vous retrouvez du jour au lendemain avec un salaire à temps partiel et l'employeur n'est pas obligé de vous remettre à temps plein,si? Cordialement minidup

Zen Maritime · Answer 7 · Le 04-09-2021 à 19:47

Du côté de l'Assurance Maladie il est vrai qu'une pension d'invalidité n'est pas une rente définitive, et elle peut faire l'objet d'une révision si l'état de santé qui justifiait la mise en invalidité s'améliore.

C'est pour cela qu'un avenant à votre contrat de travail peut être un avenant à durée déterminée, la modification de contrat ne serait ainsi applicable que de façon temporaire.

Enfin, je ne peux pas vous dire ici si cet avenant est absolument impératif. S'agissant d'une modification du temps de travail, en principe il faut un avenant, mais cela s'examine au cas par cas, cela peut parfois être considéré comme un simple changement des conditions de travail n'imposant pas un avenant. A voir peut-être avec la permanence juridique d'un syndicat.

cordialement
zen maritime

Minidup · Answer 8 · Le 04-09-2021 à 20:16

Minidup Le 04-09-2021 à 20:16

Merci beaucoup zen pour toutes ses réponses, je vais me renseigner auprès de mon syndicat. Bonne soirée. Cordialement minidup

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