Mise à pied suite à la non vaccination et pass sanitaire

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Gasselin Cédric Le 07-09-2021 à 05:43

Bonjour, suite à la non vaccination covid-19 et la non présentation d'un test PCR mon employeur une communauté de communes me donne une mise à pied avec retrait de salaire je travaille comme agent technique dans une piscine mes horaires sont 6h 9h30 le public arrive à partir de 9h je me trouve dans les parties techniques de la piscine et donc ne côtoie pas directement le public ai-je un recours pour ne pas subir cette sanction.
Mon responsable me dit que la loi est la même pour tous les employés au sein du même bâtiment car je peux être amené à faire des interventions en lieu public, alors que je me trouve dans les parties techniques interdite au publics.

Il nous précise également dans une note de service datent du 03/2021,qu'il n'y aura pas de reclassement au sein de la communauté de communes, nous faisons part que l'organisation des services ne le permettant pas, alors que nous avons reçu une demande de recherche d'agent pour ce qui est déchetterie et ramassage ordures ménagères a-t-on le droit de postuler et on t-il droit de refuser notre candidature ?

En attente de vos réponses, merci à vous.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-09-2021 à 11:06

Bonjour,

D'après les textes de loi il devrait s'agir d'une suspension de fonction avec suspension de salaire mais qui n'est pas de nature disciplinaire, il ne s'agit pas d'une sanction mais de l'obligation de suspension dans laquelle peut se retrouver l'employeur vis-à-vis d'un agent qui ne remplit pas les conditions légales pour exercer son activité.

Les établissements sportifs couverts sont concernés, et dans ces établissements sont concernés les salariés, agents publics, bénévoles et autres intervenants dans les lieux. Manifestement votre responsable hiérarchique prend en compte le fait que votre période de travail se chevauche de 9:00 à 9:30 avec l'accès du public, et que du fait de vos tâches vous pourriez être amené à intervenir hors des locaux techniques et à circuler dans l'espace public.

Vous ne seriez exempté de passe sanitaire que si votre travail se déroulait totalement en dehors des horaires d'accès public et exclusivement dans les locaux non accessibles au public.

Texte légal, voir décret 2021-1059 du 7 août 2021 en cliquant ici => /jorf/id/JORFTEXT000043915443

cordialement
zen maritime

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