Modification heure travail

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  Isadore Le 28-06-2022 à 19:24

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  Bonjour,

  Celui prévu par votre contrat de travail, convention collective ou accord d'entreprise. A défaut, c'est sept jours :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020279/

  Si vous êtes à temps partiel, c'est un peu différent, tout est indiqué là :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F876

  Dans tous les cas, si votre contrat de travail fixe des horaires fermes (et pas à titre indicatif), ils ne peuvent être modifiés sans votre accord.

  Si le salarié n'est pas prévenu assez tôt, il n'est pas fautif s'il se présente à son horaire habituel.

  En cas de force majeure, l'employeur peut exceptionnellement se dispenser de ce délai de prévenance. Le salarié reste non fautif s'il n'a pas pu se rendre au travail à temps. Un cas de force majeure est un évènement "irrésistible, insurmontable et incontrôlable par les personnes concernées" : un incendie, une épidémie, une tempête...

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  Moderateur

  Math64 Le 28-06-2022 à 21:31

  Bonjour isobare,
  
  ? défaut, hélas, c'est à l'appréciation du juge, car le délai de 7 jours de l'article L3121-47 ne s'applique qu'en cas de présence d'un d'accord sur le temps de travail. C'est certes souvent le cas, mais pas toujours.

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  Membre

  Isadore Le 28-06-2022 à 21:55

  Effectivement, vous avez raison... En plus je le savais. Bon disons que c'était la fin d'une rude journée de travail !

  Merci !

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  Visiteur

  Uman76 Le 29-06-2022 à 06:19

  Nous sommes sur une annualisation des heures supplémentaires. 

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• Visiteur

  Refu23 Le 30-06-2022 à 00:17

    + 500 messages

  
  

  Bonsoir,

  C'est une annualisation prévue par un accord d'entreprise ou par la convention collective ? Il est possible qu'un délai de prévenance soit mentionné.

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