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Obligation vaccinale

Visiteur

Le 04-11-2021 à 09:09

Bonjour,

 Je me permets de vous écrire car j’ai besoin d’aide par rapport à mon employeur.

Je suis ASH en EHPAD

En effet , mon médecin m’a mise en arrêt pour dépression liée au travail au 23novembre 2020.

Pendant mon arrêt j’ai eu rendez-vous avec la médecine du travail au 24aout 2021 qui m’a déclarée inapte à mon poste.

A partir de cette date mon employeur avait un mois pour me reclasser , chose qu’il n’a pas faite , il a donc repris le versement de mon salaire.

Par la suite , mon employeur m’a positionné en congés du 1 er octobre jusqu’au 30 novembre 2021 , J’ai reçu une proposition de reclassement a laquelle j’ai annoncé mon refus .

Malgré cela , j’ai reçu un courrier annonçant ma suspension.. alors que j’ai refusé le poste proposé et que l’obligation vaccinale était obligatoire à partir du 15 septembre. On m’a suspendu au 18 octobre quels recours j’ai ?

Bien cordialement

[...]


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  • Moderateur

    Le 04-11-2021 à 12:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il y a un point qui me pose question, vous dites : "pendant mon arrêt j’ai eu rendez-vous avec la médecine du travail au 24aout 2021 qui m’a déclarée inapte à mon poste" or le médecin du travail ne peut pas prononcer d'avis d'inaptitude pendant un arrêt de travail, ça n'est possible que lors d'une visite de reprise qui intervient après que l'arrêt ait pris fin.

    cordialement
    zen maritime

      




     
    Visiteur

    Le 04-11-2021 à 12:27

    Bonjour, 
    Je rectifie , mon arrêt s'est terminé le 23 août 2021 , j'ai eu rendez-vous avec la médecine du travail le 24 août 2021 . 
    Moderateur

    Le 04-11-2021 à 13:08

    Dès lors, du 24 août au 24 septembre, l'employeur était dans le délai d'un mois où il n'a pas à vous payer, n'ayant à reprendre le versement de votre salaire que s'il poursuit plus longtemps la recherche de solutions de reclassement à vous proposer.

    Si je comprends, il a donc repris le paiement de votre salaire comme si vous aviez travaillé du 25 septembre au 30 septembre 2021.

    Puis à partir du 1er octobre, il a usé des dispositions de la loi sanitaire faisant qu'un employeur ayant dans ses effectifs un salarié ne remplissant pas l'obligation vaccinale peut utiliser des jours de congés payés.

    En fait, plus exactement ce que dit la loi c'est que le salarié interdit d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

    Mais vous si j'ai suivi, aviez à ce moment là refusé une offre de reclassement et attendiez votre licenciement pour inaptitude ? Et non que votre employeur vous positionne en congés..? Moins encore en suspension de contrat et de rémunération comme il l'a fait ensuite.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 04-11-2021 à 13:58

    Re bonjour, 

    Pour être plus précise, 
    Suite à mon inaptitude le 24 août ,  jusqu'au 24 septembre je n'ai pas eu de nouvelle de mon employeur.
     Le 13 octobre j'ai reçu un appel d'une collègue de buanderie, a la demande de mon employeur, me proposant un poste dans ce domaine , poste que j'ai refusé dans un premier temps par cet appel téléphonique, 
    le lendemain , j'ai reçu  un courrier du 14 octobre , me proposant le poste de reclassement (auxquels j'avais déjà répondu négativement la veille) m'expliquant que si j'acceptai ce poste , je devrais fournir mon schéma vaccinale complet, au plus tard le 18 octobre dans la matinée suivant ma prise de poste 
    Ce même courrier m'a informé également que j'étais positionnée en congés annuels jusqu'au 30 novembre 2021. 
    Le 18 octobre, nouveau courrier de mon employeur, me disant qu'il n'a pas eu de réponse de ma part concernant mon acceptation ou non du poste proposé, par conséquent il m'a positionné absente pour le 18 octobre et m'a suspendu dans la foulée toujours sur le même courrier. Depuis je leurs ai écrit contestant cette décision. En indiquant que pour moi ayant refusé par oral et par écrit je m'attendais à un licenciement et non une suspension. J'ai eu une réponse me disant qu'il ne pouvait pas annuler ma suspension .. qu'ils étaient en attente de mon schéma alors que je ne veux plus travailler la bas , je ne peux plus surtout.  On me propose un poste en sous sol , après une dépression liée au travail , on me dit que ce poste est adapté alors qu'il faut fournir mon permis de conduire ( que je n'ai pas ) car a la buanderie on est amené à faire les transports. 

    Je me retrouve complètement démunie et sans ressources ..

    Cordialement

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  • Moderateur

    Le 04-11-2021 à 16:05

      + 1000 messages


    Bonjour rachel,

    Je prends la relève de zen par rapport à votre situation
    Dans votre cas, si je comprends bien la temporalité des faits:

    Arrêt maladie 23-11-2020 -> 23-8-2021

    24-8-2021 Avis d'Inaptitude en une seule visite pas la médecine du travail

    01-10-2021-> 30-11-2021 mise en Congés forcés (ce qui est illégal au demeurant, un écrit vous a été remis à ce sujet?)

    14-10 2021 -> proposition reclassement, refusée à l'oral uniquement

    18-10-2021 -> suspension suite obligation vaccinale (effet rétroactif?), quid des congés


    Merci de me confirmer ces dates. En outre, où en êtes-vous vis-à-vis de votre obligation vaccinale?

    Cdt

    Visiteur

    Le 04-11-2021 à 16:40

    Bonjour , 
    Tout est correct sauf la date de mise en congés j'ai été informé de ma mise en congés annuels le 14 octobre . 
    Par rapport à l'obligation vaccinale. Je ne suis pas vaccinée ...
    Cet hôpital m'a rendu malade , tout ce que je voulais c'était qu'il me licencie suite à mon refus de poste .. je lui ai signifié cela sur ma lettre à mon employeur , il m'a répondu que de leurs coter aucune procédure de licenciement était en cours me concernant ...
    Bien cordialement
    Rachel .
    Visiteur

    Le 04-11-2021 à 16:42

    Bonjour,
    Je précise que je n'ai pas refusé qu'à l'oral , j'ai réitéré mon refus par lettre suite à ma suspension..
    Rachel.
    Moderateur

    Le 04-11-2021 à 18:50

    OK, dans un premier temps, ces courriers que vous avez envoyés ont ils été visés par un juriste ou un syndicat?

    Cette question n'est pas innocente, car, hélas, très souvent les échanges faits par un salarié non accompagné lui desservent bien plus qu'il peut le croire.

    Ensuite, légalement, la mise en congé qui plus est a posteriori est totalement illégale! 
    Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 11-23.687, n° 1271 FS - P + B Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-28.563

    Enfin, concernant la non-reprise du versement du salaire au motif de la non-vaccination, elle est  tout aussi illégale.

    En effet, la Cour de cassation a déjà soutenu à de maintes reprises que l'employeur en peut s'exonérer de la reprise du versement du salaire.

    Ce, même s?il y a eu refus d'une proposition de reclassement (Cass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.314, n° 1699 P + B : Bull. civ. V, n° 140) .

    Dans votre cas, il me semble qu'il y a un bon courrier de rappel de ses obligations à envoyer à votre employeur. Ainsi qu'un vaccin si vous espérez un jour reprendre dans votre métier.

    Par contre, cette réponse est valable en droit privé.
    Vous n'êtes pas fonctionnaire ou ne travaillez pas dans un ephad public?

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  • Moderateur

    Le 05-11-2021 à 07:12

      + 1000 messages


    Merci à toi Math de tes conseils,

    en ce qui concerne la reprise du versement du salaire, si j'ai suivi il avait eu lieu à partir du 24 septembre (je cite : "il a donc repris le versement de mon salaire") mais jusqu'à quand ? jusqu'au 30 septembre ? puis Rachel64 s'est vue imposer d'être mise en congé, en réalité jusqu'à mi-octobre puisqu'elle s'est vue ensuite notifier sa suspension de contrat.

    je me demande, en plus d'un courrier d'un avocat qui donnera du poids à sa démarche vis-à-vis de l'employeur, si elle n'aurait pas aussi intérêt à demander à revoir le médecin du travail qui l'avait mise en inaptitude, celui-ci pourrait en effet confirmer et compléter son avis d'inaptitude en ajoutant que tout maintien aux effectifs de l'EHPAD est néfaste au maintien de Rachel à quelque poste que ce soit

    Son médecin traitant pourrait aussi la déclarer en arrêt maladie (rechute de son état dépressif), ce qui, outre d'éventuelle indemnités journalières, permettrait par ailleurs à l'avocat de faire peser que l'attitude de l'employeur s'apparente à une manière de harcèlement moral avec des conséquences préjudiciables.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 05-11-2021 à 09:05

    Bonjour,
     Sur mon avis d'inaptitude il est marqué ce qui suit 
    " Inapte au poste précédemment occupé et a tout autre poste en EHPAD ou dans un service hospitalier de l'établissement"
    Avec quand même une possibilité de reclassement parce que pour la médecine du travail me mettre complètement inapte sans reclassement n'était pas adapté, cela est adapté pour des personnes ayant des problème physique mais moral non ... 
    J'ai contacté un avocat ce matin , j'attends son appel . J'ai également demandé pour l'aide de la protection juridique. 
    En ce qui concerne mon salaire ... fin août pour septembre j'ai reçu 500 euros ( je sais plus le montant exacte) de mon employeur, j'ai reçu la fiche de paye en  octobre m'indiquant comme une reprise de salaire de moitié, ensuite pour fin septembre j'ai eu mon salaire intégral et ensuite suspension. Même point de vu du CGOS , je me suis retrouvé dans une mauvaise situation suite à une mauvaise déclaration de l'hôpital.. ( ils ont déclarés des jours qui ne fallait pas , et n'ont pas déclarés les jours qu'il fallait ) du coup au lieu d'avoir une certaines sommes en rappel du CGOS  , ils ont du tout re calculer , sur mon dossier CGOS j'ai été informé qu'il y avait eu beaucoup d'écriture comptable, et je me suis retrouvé avec rien de plus finalement , 
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