Prime de précarité et tribunal administratif

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Prime de précarité et tribunal administratif

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sabrinou Le 16-10-2023 à 22:53

Bonjour à toutes et tous,

j'espère que vous allez bien.

Je me permets de vous solliciter un peu en panique après avoir travaillé au sien d'une collectivité pour une période d'un an.

Durant cette période, je n'avais pas de N+1 pas de N+2 et l'impossibilité de me former (je travaille à la DRH et donc impossibilité de maîtriser les statuts parfaitement etc...) J'ai donc informé de vive voix, suite à l'acharnement subi , que je ne souhaitait pas renouveller mon contrat tout en négociant un accord à l'amiable avec mon n+3 pour arrêter mon contrat, à savoir mon ARE et ma prime de précarité.

Ils ont donc stipulé sur mon rapport de renouvellement "je note une baisse de motivation et conformément à son souhait je ne suis pas favorable à un renouvellement de contrat" avec une fin de fonction pour motif de fin. J'ai recu la semaine suivante un courrier recommandé précisant "Conformément à votre souhait votre contrat ne sera pas renouvelé" j'ai donc mis en exergue l'incohérence des deux léments lors d'un rendez-vous mais la collectivité campe sur sa position, il ne souhaite pas me verser ma prime de précarité.

J'ai bien évidemment vérifié tous les critères d'éligibilité et je coche toutes les cases : contrat d'un an ou moins, salaire moins de 3000 brut etc etc...
Ils ont également précisé sur mon attestation employeur "fin de contrat" et non pas démission me permettant de bénéficier de l'ARE.

Je tiens également à signaler que ma collectivité coche automatiquement fin de contrat sur l'attestation employeur pour tous les collaborateurs qui ne souhaitent pas renouveller leurs contrats.

Aussi, comment puis-je faire valoir mes Droits? J'ai cru comprendre que je dois solliciter le tribunal administratif? Mais en amont je dois rédiger un courrier au Maire avant de pouvoir passer au tribunal administratif?

Enfin, j'ai trouvé un article d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux précisant que les collectivités devaient payés la prime de précarité même si un agent ne renouvellait pas son contrat.
Dois-je donc aller au bout pour bénéficier de mes droits?

https://acteurspublics.fr/articles/la-prime-de-precarite-doit-etre-versee-aux-contractuels-meme-sils-refusent-le-renouvellement-dun-contrat

En vous remerciant sincèrement par avance !!!

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milou27 · Answer 1 · Le 17-10-2023 à 07:55

Moderateur

milou27 Le 17-10-2023 à 07:55

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous n'avez pas fait d'écrit par lequel vous ne souhaitiez pas renouveler votre contrat et alors que vous n'avez pas reçu de proposition de renouvellement tel que prévu dans les textes, vous avez de bonnes chances de gagner la procédure auprès du tribunal administratilf , c'est à dire percevoir une prime de précarité + droit au chomage indemnisé

mais pour mettre toutes les chances de votre coté, il vaut mieux vous faire assister par un avocat spécialisé en droit public
Les procédures sont complexes et vous n'y arriverez pas seul

Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

"Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :

1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans"

-=--=
Autre LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Visiteur

sabrinou Le 19-10-2023 à 12:54

Bonjour,

Je vous confirme avoir informé ma hiérarchie par sms et à l'orale.
J'ai plus exactement demandé, de ne pas être renouvelé à leur initiative et n'est pas informé que je ne souhaitais pas renouvelé (je ne sais pas si ca change quelque chose).
Aussi, ils ont notifié sur le rapport de renouvellement de ne pas me renouveller "conformément à ma demande" . Ce document fait il foi?

merci par avance

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Moderateur

milou27 Le 19-10-2023 à 16:22

Si les collaborateurs qui vous ont précédé n'ont pas eu de problème pour bénéficier du cholage indemnisé avec la mention "Fin de contrat" , j'espère qu'il en sera de même pour vous

Ont-ils bénéficié de la prime de précarité ?

Je confirme qu'une fin de CDD d'1 an ouvre droit à la prime de précarité et ce même si le salarié n'a pas souhaité renouveler son contrat

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sabrinou · Answer 2 · Le 19-10-2023 à 12:54

Bonjour,

Je vous confirme avoir informé ma hiérarchie par sms et à l'orale.
J'ai plus exactement demandé, de ne pas être renouvelé à leur initiative et n'est pas informé que je ne souhaitais pas renouvelé (je ne sais pas si ca change quelque chose).
Aussi, ils ont notifié sur le rapport de renouvellement de ne pas me renouveller "conformément à ma demande" . Ce document fait il foi?

merci par avance

milou27 · Answer 3 · Le 19-10-2023 à 16:22

Si les collaborateurs qui vous ont précédé n'ont pas eu de problème pour bénéficier du cholage indemnisé avec la mention "Fin de contrat" , j'espère qu'il en sera de même pour vous

Ont-ils bénéficié de la prime de précarité ?

Je confirme qu'une fin de CDD d'1 an ouvre droit à la prime de précarité et ce même si le salarié n'a pas souhaité renouveler son contrat

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