Refus de rupture conventionnelle

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  amatjuris Le 17-10-2023 à 11:00

    + 150 messages

  
  

  bonjour,
  
  La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée  de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.
  
  donc l'employeur a le droit de refuser d'accorder une rupture conventionnelle à un salarié.
  
  salutations

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• Moderateur

  Alainverce Le 17-10-2023 à 15:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Quand on subit un harcèlement à l'entreprise, (harcèlement, pas des désaccords ou des bisbilles avec un autre salarié(e)), on commence par faire un courrier recommandé à l'employeur (si les demandes verbales sont restées sans effet) lui demandant d'agir afin de mettre fin à cette situation.
  
  Si l'employeur refuse, ou ne fait rien, un deuxième recommandé AR lui intimera la même chose en le prévenant des risques qu'il encourt.
  
  Et si rien ne bouge un troisième recommandé du salarié(e) pour acter la rupture aux torts de l'employeur.
  
  Pour la rupture conventionnelle, même réponse que amatjuris.
  
  Cdt.

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  Isadore Le 17-10-2023 à 16:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  J'ajoute un conseil : que votre épouse contacte sa protection juridique ou un syndicat pour se faire assister.

  *

  Je confirme que le salarié comme l'employeur ont le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle. La loi prévoit même un délai de 15 jours après la signature de celle-ci au cours duquel chaque partie peut se rétracter. Donc même si l'employeur acceptait, il aurait largement le temps de revenir sur sa décision.

  *

  Le harcèlement est un délit passible de prison qui peut donner lieu à un dépôt plainte. Le problème du harcèlement moral en entreprise est souvent de réunir des preuves. D'où mon conseil initial de chercher un appui juridique.

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