Trop perçu et remboursement

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• Moderateur

  milou27 Le 01-09-2021 à 12:08

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  Bonjour
  
  D'un point de vue légal , l'employeur ne pouvait pas retenir le trop perçu en une seule fois 
  
  VOIR:  Paiement_du_salaire_|_service-public_fr
  EXTRAIT : L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.

  La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.

  L'employeur peut :

  -Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  -Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  
  

  Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") | service-public.fr
  
  

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  Membre

  Paroxum Le 01-09-2021 à 15:44

  Je vous remercie pour votre réponse ! 
  Que pouvons nous faire maintenant à propos de cela, si cela est possible et si cela en vaut la chandelle bien sûr 

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  Moderateur

  milou27 Le 01-09-2021 à 18:13

  Je ne pense pas que l'employeur puisse revenir en arrière mais il peut consentir des avances sur salaire (du mois suivnat) pour ceux et celles qui sont dans l'embarras financier 
  
  Les représentants du personnel auraient du s'opposer à cette retenue sur salaire - ils n'ont pas fait leur boulot 

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