Rupture anticipée = fin de CDD

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Marine 115 Le 31-08-2021 à 22:01

Bonjour,

je souhaitais avoir un renseignement.

Mon employeur ( un hopital public) m'a envoyé les documents pour Pôle emploi et a coché la case 37 rupture anticipé d'un cdd à l'initiative du salarié.

Or, j'ai bien terminé mon CDD qui était de 6 mois. Certes j'ai du envoyé un mail à la direction comme quoi je ne souhaitais pas être renouveller à la fin du CDD ( incité par la cadre supérieure) sachant qu'ils ne m'ont pas proposé de contrat concrétement .Une de mes cadres m'avait demandé si pour l'été je serais intéressée pour rester en me donnant aucune précision et j'ai répondu que non.

Donc dans ce cas là, puis-je prétendre ou non à mes Droits chômage pour après ?

( sachant que là je travaille sur un CDD de 2 mois ).

Merci d'avance .

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milou27 · Answer 1 · Le 01-09-2021 à 08:47

Bonjour,

C'est une pratique habituelle dans la fonction publique -

On vous demande faire une lettre par laquelle vous dites que vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat , ce que l'employeur public assimile d'office à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

La case 37 ne correspond pas à votre situation mais ça revient au même aux yeux de l'administration

Soit dit entre nous, votre cadre supérieure aurait du vous éclairer sur les conséquences de votre refus

Pour retrouver des droits au chomage , il faut retravailler pendant au moins 65 jours ( 3 mois - tous emplois repris confondus) et perdre involontairement le ou les emplois repris

La prise en charge de l'indemnisation reviendra alors à l"employeur public .

Les Textes sur l'assurance chomage dans le secteur public : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)L'assurance chômage des agents publics.pdf (unedic.org)

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