Trop perçu sur fin de CDD avant cdi

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  milou27 Le 23-03-2024 à 07:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Dans la mesure ou ce trop-perçu remonte à moins de 3 ans (L 3245-1)  l'employeur est en droit de vous réclamer le remboursement du trop-perçu 
  "Toutefois, La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net."
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

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