Valeur juridique du document Statut du Personnel

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  Alainverce Le 30-09-2022 à 09:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Il n'y a pas besoin d'accord signé pour appliquer une décision de l'employeur.
  
  Quand il décide unilatéralement (c'est son droit) d'augmenter les salaires, rien n'est signé et pourtant c'est acquis.
  
  S'il a édité un tel document à destination "du personnel" c'est bien pour que ce dernier sache exactement ce qui s'applique dans l'entreprise.
  
  Maintenant, si cela fait neuf ans que les cadres sont exclus de cet avantage et que personne n'a jamais contesté ça complique un peu la réclamation puisque l'employeur pourrait estimer que cette non-contestation est la preuve que c'était clair dès le départ.
  
  J'avoue que je ne sais pas ce qu'un tribunal saisi prendrait comme base de jugement: l'écrit qui ne mentionne aucune exception ou l'absence de contestation depuis neuf années.
  
  Attendons d'autres avis...
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Sundibed Le 30-09-2022 à 09:44

  En fait, nous (2 collégues et moi meme embauchés en 2018) avons sollicité l'entreprise en 2019 concernant cette prime car nous avons appris que deux cadres embauchés avant la percevaient. 
  
  L'entreprise nous a informé que dorénavant cette prime n'était pas pour les nouveaux embauchés (sans mettre à jour le document, ni contester le versement pour les cadres par écrit) et ils ont même supprimé cette prime des deux cadres qui la touchaient pour l'intégrer dans leur salaire fixe. Coup de magie...

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 30-09-2022 à 09:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous avez posté votre message dans le forum dédié aux agents de la fonction publique. Les statuts du personnel peuvent dans ce cas revêtir le caractère d'un acte réglementaire, notamment lorsque l'élaboration du document a été prévue par décret, est soumise à consultation syndicale et validation par l'autorité administrative de tutelle.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
  

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