Vice de forme Rupture conventionnelle

Question

Vice de forme Rupture conventionnelle

Visiteur

Matt 208 Le 23-12-2021 à 10:09

Bonjour,
ayant encore 5 jours pour me rétracter, j'ai noté une erreur dans la rédaction de ma rupture conventionnelle.
Mon contrat de travail indique que je travaille pour un établissement secondaire.
Sur le cerfa de rupture conventionnelle, le numéro siret inscrit (sur la ligne "lieu où travaille l'employé ") est celui de l'établissement principal. De plus, cette page n'a été paraphée par aucune des parties.
> si la Dreets homologue tout de même cette rupture, est-ce que je pourrai éventuellement la contester pour vice de forme ?
Sachant que je n'ai pas assez de preuves écrites et aucun témoignage pour dénoncer un harcèlement moral.
> ou dois je signaler ces coquilles à mon employeur avant la fin du délai de rétractation, pour recommencer la procédure ?
Merci d'avance pour votre aide

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Alainverce · Answer 1 · Le 23-12-2021 à 11:27

Moderateur

Alainverce Le 23-12-2021 à 11:27

+ 1000 messages

Bonjour.

Quel intérêt de contester une RC que vous auriez (du) signée en toute connaissance ?

Cdt.

Visiteur

Matt 208 Le 23-12-2021 à 13:06

Bonjour,
simplement parceque j'ai pas officiellement pu dénoncer cet harcèlement moral et que la RC a été très rapide et difficile à négocier d'autant qu'elle a été voulu par mon patron.
Vu mon âge, je vais avoir bien du mal a retrouver un job et un chèque de 2 mois seulement c'est lui laisser la part belle.
Merci pour votre intérêt à mon problème

Signaler ce contenu

0

+ -

Matt 208 · Answer 2 · Le 23-12-2021 à 13:06

Bonjour,
simplement parceque j'ai pas officiellement pu dénoncer cet harcèlement moral et que la RC a été très rapide et difficile à négocier d'autant qu'elle a été voulu par mon patron.
Vu mon âge, je vais avoir bien du mal a retrouver un job et un chèque de 2 mois seulement c'est lui laisser la part belle.
Merci pour votre intérêt à mon problème

Math64 · Answer 3 · Le 23-12-2021 à 14:02

Bonjour,

"si la Dreets homologue tout de même cette rupture, est-ce que je pourrai éventuellement la contester pour vice de forme ?"

Oui, mais le juge s'emploiera à vérifier si cela a eu une incidence possible sur le consentement et les conditions de la rupture conventionnelle. Comme tel n'est pas le cas... Il ne poura que constater la validité de la convention de pruture.

Cdt

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

Vice de forme Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :