CDD et CDI dans la même entreprise

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  milou27 Le 25-10-2022 à 18:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Je dirais que c'est une situation anormale (rarement rencontrée) 
  
  Pour les 3 CDD de suite - Il faut faire une distinction entre une fin de CDD et un avenant de renouvellement de ce même CDD qui prolonge la durée du contrat initial .
  
  Si le contrat qui a pris fin a été renouvelé 2 fois - Il s'agit du même CDD qui ouvre droit à la prime de précarité (globale) si l'employeur ne vous fait pas de proposition d'embauche en CDI à temps partiel (sur le même poste de travail ou un poste similaire ) 
  
  Vous dites que les 2 premiers CDD etaient à temps plein : j'en déduis que vous avez cumulé pendant un certain temps :  1 CDD à temps plein + 1 CDI à temps partiel : c'est illégal au regard de la durée légale de travail  : pas plus de 10 h/jour et 48 h/semaine ou bien 44 h/semaine sur 12 semaines consécutives 

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  Crapaud11 Le 25-10-2022 à 21:15

  Merci pour votre réponse détaillée !

  Il se trouve que le CDI à temps partiel a été signé en meme temps que mon deuxième renouvellemnt de CDD en temps partiel également. Donc la durée légale du travail est respectée.

  Ce qui me questionne c'est qu'on me refuse des indemnités de fin de contrat pour la fin du CDD en justifiant cela par le fait que je suis en CDI temps partiel à coté.

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  Moderateur

  milou27 Le 26-10-2022 à 08:16

  Bonjour 
  
  C'est une situation particulière qui sort des cas de figure habituels 
  
  mais si l'on s'en tient à la règlementation sur les CDD ,  a partir du moment ou l'employeur ne vous fait pas de proposition de CDI à temps partiel sur le même poste de travail ou un poste équivalement qu'en CDD , il n'y a pas de raison qu'il ne verse pas la prime de précarité 
  
  Le fait d'occuper déjà un CDI temps partiel dans cette entreprise ne remplace pas une autre proposition de CDI à temps partiel sur un autre poste de travail d'ou la survenance d'une précarité lorsque vous perdez votre emploi CDD puisque vos revenus vont diminuer , ce qui légitime le versement d'une prime de précarité pour compenser en partie le manque à gagner 
  
  
  

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