Clause de non concurrence suite rupture conventionnelle

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  Math64 Le 28-07-2023 à 18:58

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  Bonjour,
  
  La clause de non-concurrence qui prévoit une modulation du montant de l'indemnité de non-concurrence en fonction des motifs de la rupture du contrat n'est pas nulle. Elle est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie. Le salarié reste donc tenu de respecter l'interdiction de concurrence. Il peut aussi prétendre au versement de l'intégralité de la contrepartie financière.
  
  

  La Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas possible de minorer le montant de la contrepartie financière en cas de démission du salarié que cette minoration soit prévue par une disposition dans le contrat de travail (Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590, n° 247 FS - P + B) ou résulte d'une disposition conventionnelle (Cass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.679, n° 834 F - P + B) ;

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  Mylene34 Le 28-07-2023 à 19:09

  Merci pour votre réponse rapide ! Si je comprends bien la clause reste légitime mais je peux prétendre aux 30% et non au 10% (du fait que la rupture soit de mon ressort)?
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 28-07-2023 à 23:12

  Tout à fait.
  Mais, comme l'a justement soulevé henriri, rien ne vous empèche de négocier la levée de celle-ci avec votre employeur actuel. 

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• Membre

  Henriri Le 28-07-2023 à 19:17

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Dites-moi si je me trompe, mais au fond une rupture conventionnelle est à l'initiative des deux parties non ? Elle n'est pas le fait du seul salarié (démission) ni à celui du seul employeur (licenciement)...
  
  A+ 

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  Visiteur

  Mylene34 Le 28-07-2023 à 23:18

  Merci beaucoup pour votre aide,  je vais pouvoir entamer les négociations plus sereinement !

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