Convention collective

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Zennytra Le 02-10-2022 à 13:39

Bonjour,
Je monte actuellement mon dossier pour les prud'homme afin de contester un licenciement, le paiement de mes heures supplémentaire et dommage et interet, hors dans le document cerfa 15586*09, il est demandé de noter l'identité de mon adversaire sauf que :

- Sur mon contrat de travail il est écrit dans la partie " Entre le soussignés : ..." le siege social de la societe, son immatricule avec le nom de la personne qui m'a embauché, mais plus loin, dans la partie " lieu de travail et mobilité " il est noté que je suis "rattaché administrativement à l'etablissement de la SOCIETE situé à..." ainsi je dois inscrire les donnés correspondante au siege social dans la catégorie "identité de l'adversaire" où bien les données de la societe a laquelle je suis admnistrativement rattaché ?

- A la fin de chaque page de mon contrat de travail il y a un numéro de siret et un code ape, hors sur internet le code APE ne correspond pas au numéro de Siret....

- On me demande la convention collective de mon adversaire mais celle-ci est differente de ce qui est stipulé sur ma fiche de paye, laquelle dois-je mettre ?

- En ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement, il est possible que les indemnités conventionnels soient plus avantageuse, ainsi je dois chercher dans la convention collective à laquelle je depend et non à laquelle depend mon employeur ?

- Pour finir, comment je peux prouver mes heures supplémentaire non payé ? est ce qu'un mail envoyé à mon N+1 avec un calcul de mes heures supplémentaire peut faire office de preuve ? où dois je imprimer les 200 pages de mon agenda ?

merci beaucoup pour tout

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Alainverce · Answer 1 · Le 02-10-2022 à 14:34

Moderateur

Alainverce Le 02-10-2022 à 14:34

+ 1000 messages

Bonjour.

C'est toute la difficulté d'essayer de monter un dossier seul.

Et c'est pas fini si vous ne maîtrisez pas les règles de procédure et n'avez aucune idée des roueries possibles de l'avocat adverse s'il y en a un.

Vous ne savez même pas quelle convention s'applique et ça ne vous a jamais interrogé ?

Donc plutôt que de vous lancer prématurément dans une affaire qui va rapidement vous dépasser il faut:

- consulter un avocat ou une permanence syndicale pour "dépatouiller" cette histoire d'employeur et de convention (l'inspection du travail peut vous dire quelle convention s'applique mais n'ira pas plus loin, car après ce n'est plus de son ressort).

- ce n'est qu'après avoir la certitude que ces doutes sont levés que vous pourrez regarder ce que prévoit votre convention.

Pour les heures supplémentaires, si vous avez effectivement tenu à jour le relevé de vos heures, c'est bien.

Oui, en principe il faudra communiquer à votre adversaire TOUTES les pièces que vous aurez dans votre dossier (et réciproquement) c'est une obligation de la procédure.

Mais je vais être franc: au vu de vos questions je ne vous vois pas assurer SEUL un tel procès où la première difficulté vous sapera le moral et où vous risquez de faire des erreurs fatales alors que vous avez peut-être un bon dossier.

Réfléchissez-y !

Cdt.

Membre

Zennytra Le 02-10-2022 à 16:43

Merci beaucoup pour votre reponse,
lorsque j'étais embauché j'ai demandé à quelle convention je dépend du coup il s'agit de la numéro 3153 de la navigation intérieur et c'est celle stipulé sur mes bulletins de salaire, cependant mon employeur possède plusieurs établissements, et au sein du même etablissement les employés ne dépendent pas non plus de la même convention...

Lorsque je me suis tourné vers la DIRECCT, il ne savait pas non plus m'aider, ni même nous dire pourquoi nous n'avons pas de CSE.

Concernant le CERFA 15586*09 il ne demande pas à quelle convention je depend , mais de quelle convention depend mon adversaire. Hors du fait que les demarches de mon licenciement ont étaient faite/signé par le siege social et par le président, je pensais attaquer le sieges social mais là encore, sur ma notification de licenciement le tampon stipule un APE different de celui inscrit sur mon contrat de travail et mon bulletin de paie...

De plus j'ai cherché à me faire aider que ce soit par la maison du droit et des avocats mais aucun tombent d'accord et beaucoup sont bloqué. J'avais rassemblé tous les documents nécessaires mais au moment de lancer la demarche, l'avocat m'a laissé tombé sauf si je payait un montant astronomique...alors qu'il n'avait fourni aucun travail, ni même me dire si c'est faisable...
On a même pas pu me dire qui je dois attaquer, le siege social où la structure à laquelle je depend administrativement vis à vis de mon contrat de travail...

Donc en soit les preuves sont rassemblés, je sais comment remplir le bordereau de pièce (car ça on à pu me l'expliquer à la maison du droit) mais là où je but le plus c'est sur l'adversaire.

Ainsi quand il parle de "rattaché administrativement à l'établissement Y de la société X situé à...",et que sur mon bulletin de paie il est inscrit "employeur SARL Y ..." je dépend donc de la société Y ?
Cependant personne ne sait m'expliquer pourquoi sur mon contrat de travail le sousigné se presente comme une SAS mais mon employeur sur mon bulletin de paie est une SARL ...? Et pourquoi sur la convocation à un entretiens préalable au licenciement et sur la notification de licenciement, tout est signé et fait au nom du siege social.

J'ai contacté tellement de monde et personne tombent d'accord...difficile de savoir à qui faire confiance. Merci beaucoup pour votre reponse

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Visiteur

Refu23 Le 03-10-2022 à 19:24

Bonjour,

Vous êtes salarié depuis moins de 3 ans ? Si oui, vous pouvez demander à l'inspection du travail qu'elle vous transmette la copie de votre déclaration unique d'embauche. Elle permettra de savoir le Siret de l'établissement qui vous a déclaré. Sinon, demandez-lui de se renseigner auprès de l'Urssaf.

Sur vos bulletins de paie, c'était le siège social ou l'établissement ?

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Zennytra · Answer 2 · Le 02-10-2022 à 16:43

Merci beaucoup pour votre reponse,
lorsque j'étais embauché j'ai demandé à quelle convention je dépend du coup il s'agit de la numéro 3153 de la navigation intérieur et c'est celle stipulé sur mes bulletins de salaire, cependant mon employeur possède plusieurs établissements, et au sein du même etablissement les employés ne dépendent pas non plus de la même convention...

Lorsque je me suis tourné vers la DIRECCT, il ne savait pas non plus m'aider, ni même nous dire pourquoi nous n'avons pas de CSE.

Concernant le CERFA 15586*09 il ne demande pas à quelle convention je depend , mais de quelle convention depend mon adversaire. Hors du fait que les demarches de mon licenciement ont étaient faite/signé par le siege social et par le président, je pensais attaquer le sieges social mais là encore, sur ma notification de licenciement le tampon stipule un APE different de celui inscrit sur mon contrat de travail et mon bulletin de paie...

De plus j'ai cherché à me faire aider que ce soit par la maison du droit et des avocats mais aucun tombent d'accord et beaucoup sont bloqué. J'avais rassemblé tous les documents nécessaires mais au moment de lancer la demarche, l'avocat m'a laissé tombé sauf si je payait un montant astronomique...alors qu'il n'avait fourni aucun travail, ni même me dire si c'est faisable...
On a même pas pu me dire qui je dois attaquer, le siege social où la structure à laquelle je depend administrativement vis à vis de mon contrat de travail...

Donc en soit les preuves sont rassemblés, je sais comment remplir le bordereau de pièce (car ça on à pu me l'expliquer à la maison du droit) mais là où je but le plus c'est sur l'adversaire.

Ainsi quand il parle de "rattaché administrativement à l'établissement Y de la société X situé à...",et que sur mon bulletin de paie il est inscrit "employeur SARL Y ..." je dépend donc de la société Y ?
Cependant personne ne sait m'expliquer pourquoi sur mon contrat de travail le sousigné se presente comme une SAS mais mon employeur sur mon bulletin de paie est une SARL ...? Et pourquoi sur la convocation à un entretiens préalable au licenciement et sur la notification de licenciement, tout est signé et fait au nom du siege social.

J'ai contacté tellement de monde et personne tombent d'accord...difficile de savoir à qui faire confiance. Merci beaucoup pour votre reponse

Refu23 · Answer 3 · Le 03-10-2022 à 19:24

Bonjour,

Vous êtes salarié depuis moins de 3 ans ? Si oui, vous pouvez demander à l'inspection du travail qu'elle vous transmette la copie de votre déclaration unique d'embauche. Elle permettra de savoir le Siret de l'établissement qui vous a déclaré. Sinon, demandez-lui de se renseigner auprès de l'Urssaf.

Sur vos bulletins de paie, c'était le siège social ou l'établissement ?

Alainverce · Answer 4 · Le 03-10-2022 à 11:24

Mais vous n'avez pas essayé de voir avec une permanence juridique syndicale ?

ca ne vous engage à rien, c'est gratuit et il y en a dans au moins tous les départements.

Une autre solution:

Vous déposez votre dossier au nom du siège social puisque c'est lui qui a signé votre contrat.

Plus bas dans le cerfa il y a un espace pour mettre où est accompli le travail, donc pas de souci.

Pour la convention ce n'est pas important, vous mettez "inconnue" ou "impossible à connaître".

(Les renseignements demandés sur le formulaire sont juste pour éventuellement faciliter le pré examen de votre dossier, et certains n'ont pas d'importance car on sait qu'un salarié n'est pas forcément au courant qu'il existe une convention, par exemple).

Lorsque vous serez convoqué en conciliation, soit le siège social n'aura pas contesté qu'il est votre employeur direct (déléguant le reste à la société machin) et dans ce cas sa non contestation règlera la situation (mais pas le conflit !).

Soit il contestera mais alors il devra s'en expliquer et le Conseil statuera sur sa contestation.

Si le Conseil dit qu'effectivement ce n'est pas votre employeur il suffira de relancer l'affaire en appelant donc la société machin.

Aux Prud'hommes on peut abandonner une fois une affaire et la représenter, même modifiée, une autre fois.

Voilà, ça devrait éloigner vos soucis ?

Cdt.

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