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Délai indemnité rupture conventionnelle et solde de tous compte

Visiteur

Le 12-02-2024 à 15:09

Bonjour,

Quel délai à l'entreprise pour verser l'indemnité de rupture conventionnelle et le solde de tout compte après validation de la rupture conventionnelle ?

 


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  • Moderateur

    Le 12-02-2024 à 15:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre convention de rupture, si je comprends, a été homoguée par la Direction du travail, mais quelle date y figure-t-il fixant la rupture effective du contrat de travail ? Et combien de temps s'est-il écoulé depuis cette date ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 12-02-2024 à 15:28

    La rupture a été homologué le 30/01/2024. Cela fait 13 jours écoulé depuis cette date.
    Moderateur

    Le 12-02-2024 à 16:24

    La rupture effective de contrat ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de la date d'homologation, donc au plus tôt le mercredi 31 janvier, mais peut-être la date fixée pour une rupture effective était-elle postérieure, en février ? Avez-vous regardé dans la convention signée et homologuée ?

    D'autre part ne vous attendez pas à recevoir les documents de fin de contrat par courrier, il vous faut aller les quérir sur votre ancien lieu de travail, votre ex-employeur a seulement l'obligation de les tenir à votre disposition, pas de vous les envoyer.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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