Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Démissionner pendant la rupture conventionnelle

Visiteur

Le 05-04-2022 à 15:15

Bonjour,

Ma fille a demandé une rupture conventionnelle à son employeur.
Celui ci a accepté mais seulement dans 6 mois !
Elle est vraiment à bout dans ce travail mais n'a pas les moyens de démissionner. Elle envisage de chercher en même temps du travail pendant cette période et je me demandais :
- a t'elle le droit de démissionner pendant sa rupture conventionnelle ?
- l'employeur peut il se retourner contre elle, même si elle effectue son préavis d'un mois ?
- Par ailleurs, je lis partout une "indemnité de rupture conventionnelle" en plus de la possibilité d'acceder aux assedics. Est ce que tout employer peut demander cette indemnité ?
Merci par avance de vos réponses


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 05-04-2022 à 16:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si je comprends bien, votre fille a seulement demandé une rupture conventionnelle mais rien n'a été signé pour le moment

    Avant toute chose , la concrétisation d'une rupture conventionnelle implique d'abord de signer une convention de rupture , ce que votre fille n'a pas fait et de ce fait elle reste libre de démissionner quand elle le souhaite en respectant un préavis de démission

    Voir la procédure : Rupture conventionnelle | service-public.fr

    L
    a rupture conbentionnelle implique pour l'employeur de règler une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ( 1/4 de salaire brut par années d'ancienneté jusqu'à 10 ans )

    L'employeur n'a pas le droit d'en demander le remboursement 
    Visiteur

    Le 05-04-2022 à 17:31

    Merci milou27 de votre réponse.
    Oui mais dans le cas, où elle signe cette rupture conventionnelle, et qu'elle dépasse les 15 jours de rétractation, est ce qu'elle a quand même le droit de démissionner ?
    Moderateur

    Le 05-04-2022 à 18:23

    Je pense que sa démission ne serait plus recevable et je ne vois pas l'intérêt de démissionner à ce moment là puiqu'elle serait tenue d'effectuer un préavis de démision qui retarderait son départ et la priverait du droit au chomage indemnisé si le nouvel employeur mettait fin à son contrat avant d'avoir travaillé 3 mois

    Si j'ai bien compris l'employeur lui a proposé de signer une RC dans 6 mois  (autant dire qu'elle n'a aucune garantie sur ce que fera l'employeur dans 6 mois)
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page