Démissionner pendant la rupture conventionnelle

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  milou27 Le 05-04-2022 à 16:10

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  Bonjour,
  
  Si je comprends bien, votre fille a seulement demandé une rupture conventionnelle mais rien n'a été signé pour le moment
  
  Avant toute chose , la concrétisation d'une rupture conventionnelle implique d'abord de signer une convention de rupture , ce que votre fille n'a pas fait et de ce fait elle reste libre de démissionner quand elle le souhaite en respectant un préavis de démission
  
  Voir la procédure : Rupture_conventionnelle_|_service-public_frLa rupture conbentionnelle implique pour l'employeur de règler une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ( 1/4 de salaire brut par années d'ancienneté jusqu'à 10 ans )
  
  L'employeur n'a pas le droit d'en demander le remboursement 

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  Visiteur

  Celedonie Le 05-04-2022 à 17:31

  Merci milou27 de votre réponse.
  Oui mais dans le cas, où elle signe cette rupture conventionnelle, et qu'elle dépasse les 15 jours de rétractation, est ce qu'elle a quand même le droit de démissionner ?

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  Moderateur

  milou27 Le 05-04-2022 à 18:23

  Je pense que sa démission ne serait plus recevable et je ne vois pas l'intérêt de démissionner à ce moment là puiqu'elle serait tenue d'effectuer un préavis de démision qui retarderait son départ et la priverait du droit au chomage indemnisé si le nouvel employeur mettait fin à son contrat avant d'avoir travaillé 3 mois
  
  Si j'ai bien compris l'employeur lui a proposé de signer une RC dans 6 mois  (autant dire qu'elle n'a aucune garantie sur ce que fera l'employeur dans 6 mois)

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