Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Licenciement economique par mandataire

Visiteur

Le 05-04-2022 à 22:55

 Bonjour,

 Employée unique dans une entreprise privée depuis 1 an, mon employeur souhaite liquider la société (liquidation judiciaire).
Ayant remarqué depuis quelques temps que cela arriverait j'ai pris les devant en recherchant un nouvel emploi.
J'ai donc une proposition d'emploi et commencerait en cdd le 19 avril 2022.
Seulement mon employeur n'a toujours pas déposé le dossier de liquidation (ça fait 1 mois qu'il doit le faire). Ce qui signifie qu'à ce jour je suis toujours liée à cette entreprise qui va être liquidé.
Que dois je faire afin de ne pas renoncer à mes Droits et pouvoir prendre mon poste le 19 avril ?

En vous remerciant par avance,
Cordialement.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 05-04-2022 à 23:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tant que la mise en liquidation n'as pas eu lieu, aucune procédure de licenciement ne sera engagée, ce qui peut prendre jusqu'à 2-3 mois en fonction de l'état de santé de l'entreprise. Voire ne pas avoir lieu s’il y a repreneur.

    Dans votre cas, vous pouvez démissionner, mais faut-il encore que l'employeur accepte une réduction de préavis.

    Question : vos salaire vous sont ils bien réglés de manière régulière ?

    Cdt
    Visiteur

    Le 05-04-2022 à 23:20

    Mon employeur m'informe que la liquidation doit avoir lieu la semaine prochaine (ce qu'il me dit depuis 1 mois...). Mon salaire de Mars n'a pas été réglé, l'employeur me signale ne pas pouvoir. C'est pour cela que j'ai cherché un autre emploi pensant que la liquidation serait faite comme prévue le mois dernier...
    Moderateur

    Le 06-04-2022 à 00:11

    Donc, prenez les devants.

    Courrier recommandé dès aujourd'hui pour réclamer le salaire non payé.

    Et, si vraiment le salaire n'est pas payé, saisine du tribunal en la voie des référés pour ordonner un paiement de salaire.

    Fort de cette situation, vous pourriez même faire une prise d'acte de rupture du contrat (qui n'ouvre pas le droit au chômage sauf à avoir un jugement ordonnant le paiement du salaire, d'où l'intérêt de saisir le juge au cas où).

    Mais, dans tous les cas, pas dans le délai très bref que vous avez. (compter 2 mois de procédures).

    Reste la solution proposée : démission avec réduction du préavis. Mais pas de droit au chômage, comme pour la prise d'acte.

    N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un avocat ou une permanence juridique syndicale.

    Cdt
    Visiteur

    Le 06-04-2022 à 09:44

    Selon vous, serait il possible de demander un licenciement economique à effet immediat sans préavis ? Afin de conserver mes droits et être libérée au 19 avril sans avoir avoir démissionner ? 
    Merci pour tous vos conseils.
    Cdt

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page