Dispense préavis date sortie effectif

Question

Visiteur

Pasfacile Le 03-04-2024 à 05:38

Bonjour,

Je viens d'être licencié pour motif personnel avec dispensé de préavis payée de 2 mois et j'aimerais savoir quelle date est prise en compte pour mon départ ?
Date de réception du RAR de notification du licenciement ou date de fin théorique du préavis soit +2 mois ?
De plus étant travailleur RQTH le préavis aurait il dû être de 3 mois ?
Merci par avance et bonne journée à tous.

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milou27 · Answer 1 · Le 03-04-2024 à 08:16

Moderateur

milou27 Le 03-04-2024 à 08:16

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre contrat prendra fin au terme du préavis non effectué et payé (+ de 2 mois)
En tant que RQTH, le préavis est doublé dans la limite de 3 mois

Membre

Pasfacile Le 04-04-2024 à 10:19

Bonjour et merci de m'avoir répondu.
J'ai juste un doute sur le doublement du préavis en RQTH car un conseil gratuit contacté hier me dit que c'est seulement en cas de licenciement pour inaptitude ?
Du coup je suis un peu perdu...
Bonne journée
Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 04-04-2024 à 10:59

Votre conseil se trompe .

Le préavis n'est pas doublé lors du licenciement pour inaptitude d'un salarié handicapé
Le préavis n'est ni effectué ni payé

Pour un licenciement pour motif personnel (salarié handicapé) le préavis effectué ou non (avec dispense de l'employeur) est doublé dans la limite de 3 mois

Article L5213-9 du code du travail
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
-=-=
Si l'employeur vous dispense d'effectuer un préavis de 2 mois , il doit vous règler 3 mois de salaire (le plafond)

Autre LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855

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Pasfacile · Answer 2 · Le 04-04-2024 à 10:19