Dommages et intérêts pour emoloyeur plusieurs fois fautif

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Tanny Le 09-08-2022 à 01:20

Bonjour, J'ai besoin d'aide car je viens de saisire le CPH en référé, afin de le contraindre à produire une attestation Pôle Emploi valable. En effet, j'ai été licenciée le 22.06, nous sommes le 9.08 et je n'ai a ce jour, toujours pas d'indemnisation Pôle Emploi (qui aurait pû logiquement débuter le 31.07), du coup pas de revenu assuré en fin de ce mois, ni donc la possibilité d'avoir la portabilité de la mutuelle. Je compte bien sûr les attaquer en procédure de fond, et j'aimerais savoir quels dommages et intérêts puis-je réclamer compte tenu des éléments suivants (car ce n'est pas le seul problème ) : mon indemnisation aurait pu intervenir dès le 31 juillet n'ayant pas de mutuelle, je ne peux pas me faire rembourser totalement mes consultations chez le psychiatre ni mon traitement (2 séances depuis mon licenciement + un mois de traitement déjà reglés) la procédure de licenciement était elle même irrégulière, même si ma faute était avérée, j'ai été placée en mise à pied conservatoire pendant 3 SEMAINES (même si la mise à pied était payée, cela m'a bloquée pour quitter mon appartement étant donné que j'attendais leur décision, je n'avais aucune information pertinente de leur part pendant cette période) mon employeur refuse de me payer les congés payés qui me restaient à date de mise à pied, malgré avoir assuré le faire par mail, sous prétexte que la fin de mon contrat tombait après le 22.06 (pour une mise à pied datant du 7 mars quand même !). Tous les arguments suivants justifient le paiement de ces CP : impossibilité de les prendre car ma mise à pied dépassait le cadre raisonnable, impossibilité de les prendre alors que j'avais posé 5 jours au préalable (5 CP qui sont tombés pendant la période de màp, donc non pris), et meme avant ca, toute mon équipe et moi même étions dans l'impossibilité de poser des CP car en sous effectif PAR LEUR FAUTE (aucun recrutement au cours de 6 mois malgré 3 démissions). mon employeur omettait de mentionner sur mes fiches de paie mes congés payés supplémentaires (1 CP en plus par an dans la limite de 5 CP), ils ont donc omis de me payer 2 CP supplémentaires car ils se sont contentés de payer ce qu'il y avait écrit sur ma dernière fiche de paie, alors que leur charte et système interne tiennent compte de ces CP. Nous sommes d'accord qu'il est possible de : réclamer une indemnité pour irrégularité de licenciement, tous les CP omis, et des dommages et intérêts au vu du retard pour l'attestation? Pour ce dernier, comment devrais-je le moyenner? En réclamant le montant de mon indemnité journalière Pôle Emploi depuis le 31.07? Je peux aussi appuyer sur l'aspect mental car honnêtement, je ne vais pas pouvoir continuer mes consultations psy si je n'ai ni mutuelle ni revenus... merci d'éclairer ma lanterne !

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JulioDeLavega · Answer 1 · Le 09-08-2022 à 11:29

Bonjour,
Au vu du nombre de grief que vous avez à l'encontre de votre employeur et de votre volonté d'engager une procédure prud'homale, il est très largement préférable que vous preniez contact directement avec un avocat. Lui seul pourra vous conseiller sur la procédure à engager au vu des éléments que vous lui apporterez.

soleil51 · Answer 2 · Le 09-08-2022 à 12:53

Membre

soleil51 Le 09-08-2022 à 12:53

+ 1000 messages

bonjour

vous pouvez aussi consulter un juriste dans une permanence syndicale

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Tanny · Answer 3 · Le 09-08-2022 à 14:43

Membre

Tanny Le 09-08-2022 à 14:43

< 10 messages

Je vous remercie pour vos réponses mais j'aimerais vraiment savoir comment sont calculés les dommages et intérêts dans ce cas?

Moderateur

Math64 Le 09-08-2022 à 15:20

Bonjour,

En fonction du préjudice démontrable par le requérant.

C'est-à-dire, somme non perçue + intérêts légaux. Le préjudice moral n'a pas de base et est soumis à l'analyse du juge en fonction du dossier.

Conseil, quand vous allez rencontrer un avocat: ne lui apprenez pas son métier. Il n'y a rien de pire qu'un salarié qui vous explique tout savoir alors qu'il vient pour justement connaitre ce que dit la loi.

Explosez calmement les faits, les éléments écrits à l'appui. Tout document que vous n'avez pas en votre possession, toute attestation que vous n'avez pas dans les mains pas ne pourra être prise en considération par votre interlocuteur et par le juge.

Enfin, n'allez pas seul devant le juge, me^me des référés, c'est le mur assuré.

Cdt

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Math64 · Answer 4 · Le 09-08-2022 à 15:20

Bonjour,

En fonction du préjudice démontrable par le requérant.

C'est-à-dire, somme non perçue + intérêts légaux. Le préjudice moral n'a pas de base et est soumis à l'analyse du juge en fonction du dossier.

Conseil, quand vous allez rencontrer un avocat: ne lui apprenez pas son métier. Il n'y a rien de pire qu'un salarié qui vous explique tout savoir alors qu'il vient pour justement connaitre ce que dit la loi.

Explosez calmement les faits, les éléments écrits à l'appui. Tout document que vous n'avez pas en votre possession, toute attestation que vous n'avez pas dans les mains pas ne pourra être prise en considération par votre interlocuteur et par le juge.

Enfin, n'allez pas seul devant le juge, me^me des référés, c'est le mur assuré.

Cdt

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