dommages et intérêts

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dommages et intérêts

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Lilas0201 Le 05-05-2021 à 19:17

Bonjour, Info importante , je suis actuellement secrétaire du CSE dans le secteur privé .
Puis-je demander des dommages et intérêts lors de mon entretien pour convenir des indemnités lors d'une rupture conventionnelle en raison du:
- non respect de délai des 5 jours minimun avant mon 1e entretien pour sanction disciplinaire (remise de la 1e convocation en mains propres le 13 Avril 2021 , entretien le 15 Avril 2021 )
-entretien en présence d'un Directeur , de la directrice adjointe et de la Directrice des soins contre mon collègue et moi ( j'ai envoyé un mail annoncant ma venue avec un collègue, retour de la direction par un Ok)
- 2e convocation non conventionnelle et falacieuse envoyée par mail par la RH qu'à mon attention pour "faire suite à mon 1e entretien" m'informant de la présence du directeur , de la directrice des soins et la RH ( retour de mon mail pour confirmer ma présence à cette rencontre avec la secrétaire adjointe du CSE):
lors du 2e entretien , le directeur est revenu sur des faits antérieurs à cette affaire , m'explique qu'il pourrait s'agir d'un simple avertissement sans savoir quel en sera les conséquences pour moi , de demande d'énumérer des excuses qu'il devra transmettre aux clients ( je l'informe qu'il s'agit de plaintes diffamatoires et que je ne suis fautive d'aucuns faits accusateurs) , essaye de me destabiliser en me faisant répéter mes dires , l'informe que mes conditions de travail se sont dégradées de plus en plus avec mes collègues ( direction informée lors de l'entretien professionnel annuel , sans réactions de leur part)
- eventuellement , informer la direction que je pourrais solliciter les instances compétentes afin de se pencher sur mon dossier

Merci de votre compréhension

Lilas

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Math64 · Answer 1 · Le 05-05-2021 à 19:30

Bonjour,

Légalement, il n'y a pas de cadre quant aux entretiens pour sanction disciplianire, sauf à ce qu'il s'agisse d'une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement.

Si un tel entretien est prévu par un accord d'entreprise ou une convention, il faut s'y référer pour déterminer le cadre prévu par ce texte.

De plus, en cas de non-respect, le préjudice est à démontrer par le salarié s'il ne souhaite pas être résumé à 1 symbolique, ce qu'il s'agisse d'un entretien préalable à sanction ou un entretien préalable à licenciement.

Or, vous n'avez pas été licencié. Donc très peu de probabilité que les juges s'ils venaient à vous donner gain de cause vous versent plus de 1 symbolique... Donc, de là à ce qu?un avocat conseille à un employeur de donner quoi que ce soit pour si peu .

Enfin, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous pouvez tenter de négocier ce que vous voulez, si les parties ne s'entendent pas sur tous les points, elles restent en l'état sans que l'un ou l'autre puisse trouver mot à dire.

Donc, si vous estimez que ce type de "chantage" peut porter des fruits, pourquoi pas, mais en règle générale, cela fini souvent par un mur qui dit :

"c'est ça ou vous n'avez qu'à démissionner si vous n'êtes pas content" ou « saisissez les prud?hommes si vous n?êtes pas content ».

Lilas0201 · Answer 2 · Le 05-05-2021 à 20:08

Maitre, je vous remercie sincèrement pour votre réponse car effectivement je sentais au fond de moi que cela risquerait de me mettre en danger lors de la poursuite de cette rupture .Il est vrai que je ne supporte plus l'entreprise dans laquelle je travaille ainsi que mes collègues , mais on n'y peut rien . J'ai appris à relativiser ,et maintenant grâce à vos conseils , je me sens plus sereine . Vous êtes d'un grand secours et vous prie d'accepter mes sincères salutations .
Lilas0201

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