Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit du travail » Licenciement et rupture amiable

Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Inaptitude et attente sans revenus

Visiteur

Le 19-10-2022 à 17:16

Bonjour,

Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 19 Septembre 2022 suite à un accident du travail. Quelques jours après, le siège de l'entreprise m'a envoyé un questionnaire pour un éventuel reclassement. Bien que j,'ai transmis par email le volet employeur de demande d'indemnisation provisoire d'inaptitude, reçu, l'employeur a prétendu la semaine dernière qu'il le lui fallait impérativement en main propre, a refusé de signer une décharge de réception : je lui ai donc envoyé en recommandéavec AR. À ce jour je n'ai ni revenu depuis plus d'un mois, ni nouvelles. Le volet n'est toujours pas envoyé à la CPAM. Comme la loi stipule un versement de salaire au bout d'un mois sans nouvelles de date à date,

- dois-je attendre demain dernier délai pour le réclamer? Si oui sera-t-il dans l'obligation de me le verser le jour même ?
- comme une rechute a été établie suite à enfin un diagnostic et que je ne vois un chirurgien qu'en Novembre, ai-je le droit à l'arrêt AT en attendant si licenciement pour inaptitude ?

Merci pour vos retours 

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 20-10-2022 à 01:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En principe lorsque le médecin du travail prononce un avis d'inaptitude en lien avec une cause professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) il remet au salarié un formulaire de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) afin de procurer un revenu de remplacement pendant le mois dont dispose l'employeur pour chercher un reclassement ou à défaut licencier le salarié.

    Examinez le volet 3 de ce formulaire, vous comprendrez que l'employeur n'a pas forcément à le remplir et le retourner par avance, mais seulement dans les 8 jours après que, soit vous ayez accepté un reclassement, soit vous soyez licencié. Et c'est sur la base des dates qu'il indiquera que la CPAM vous versera l'ITI.

    => https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/167/s6110.pdf


    Ensuite, à supposer que l'employeur dépasse le délai d'un mois dont il disposait pour prcéder à votre licenciement il devra alors vous indemniser de sa poche comme si vous aviez repris le travail

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-10-2022 à 09:37

    Bonjour
    Merci. La CPAM est en attente du volet employeur. Le délai est dépassé depuis hier et l'employeur ne me demande mes diplômes que hier soir tardivement. Aujourd'hui je ne sais ni si  un reclassement est possible ni si je vais être licenciée et suis sans revenus... Donc, mon employeur devra me régler mon salaire du mois d'Octobre?
    Cordialement
    Moderateur

    Le 20-10-2022 à 09:50

    A partir du 19 octobre (un mois après l'avis d'inaptitude) il devra vous payer chaque jour qu'il laisse passer sans vous avoir licencié(e).

    Avant cela, du 19 septembre au 19 octobre c'est la CPAM qui vous versera l'ITI, mais cela suppose que l'employeur remplisse et retourne le volet 3.

    A noter, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) votre indemnité de licenciement devra être d'un montant doublé par rapport à un licenciement classique.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-10-2022 à 12:39

    Merci infiniment pour  vos éclaircissements 
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-11-2022 à 17:40

      + 10 messages


    Bonsoir,
    Declaree inapte à mon poste depuis le 19 Septembre 2022, à ce jour l'employeur ne m'a ni licenciée, ni reclassée, ni payée. Je suppose que sa sanction de salaire à me devoir est obligatoire en même temps que le jour de paie effectif, soit le 08 Octobre. Je viens de recevoir le planning de Nobembre qui indique pour tout le mois "absence justifiée rémunérée". Etant un employeur qui ne pense en aucun cas au bien etre des salariés, je ne comprend pas son intérêt à ne pas agir et à en plus m'empêcher de percevoir l'indemnité temporaire d'inaptitude puisqu'il n'envoie pas le volet n°3. La sanction appliquée à savoir me devoir un salaire pour chaque jour sans décision annule-t-elle ou diminue-t-elle les congés payés qu'il me doit, ou les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude AT ?
    Moderateur

    Le 04-11-2022 à 18:12

    Bonjour.

    Vos congés "acquis" ne peuvent vous être enlevés.

    Idem pour vos indemnités de licenciement.

    Il vous paie à rester chez vous, cela m'étonnerait que ca dure !

    Cdt.
    Membre

    Le 04-11-2022 à 18:51

    Merci beaucoup pour votre réponse. Cela me coince professionnellement et financièrement car une attente depuis 2 mois, mais cela m'étonne aussi.
    Moderateur

    Le 04-11-2022 à 19:16

    Bonjour

    Mis à part , le refus manisfeste de l'employeur de vous permettre de toucher rapidement l'indemnité temporaire d'inaptitude, vous avez au moins la certitude que l'employeur devra reprendre le versement du salaire à compter du 19 Octobre  

    C'est peut-être une stratégie de l'employeur qui peut encore vous proposer un autre poste de reclassement et qui en cas de nouveau refus de votre part peut juger que celui-ci est abusif afin de n'avoir à vous régler que l'indemnité de licenciement simple (non doublée) et sans vous devoir le préavis de licenciement non effectué 

    Si l'immobilisme de l'employeur se prolonge au-delà du 19/11, prenez attache auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    Le 29-11-2022 à 14:38

      + 10 messages


    Bonjour,
    Mon employeur me paye mon salaire depuis le 20 Octobre 2022 puisqu'il ne m'a ni licenciée, ni reclassée depuis mon inaptitude du 19 septembre 2022. Je reçois aujourd'hui un recommandé m'informant que le reclassement est impossible et qu'ils procèdent à une procédure de licenciement pour inaptitude. Or, il n'y a ni date de licenciement, ni précision de quand cela va être fait.

    Cette lettre, vaut elle un quelconque préavis?
    Doivent ils toujours me payer mon salaire temps qu'il n'y a pas de date? 
    Puis-je ne pas me présenter à un entretien sans conséquences?
    J'ai été déclarée inapte suite à un accident du travail.
    Cordialement 
    Moderateur

    Le 29-11-2022 à 16:40

    Non, ce courrier n'est pas un courrier de licenciement.

    Ils doivent déjà vous inviter à un entretien préalable.

    Entretien où vous n'êtes pas obligée de vous rendre, la procédure n'en sera pas impactée.

    Donc, tant que vous n'avez pas de lettre de licenciement ils doivent continuer à vous payer.

    Cdt.




    Membre

    Le 29-11-2022 à 16:46

    Merci infiniment Mr Alainverse
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-11-2022 à 14:48

      + 10 messages


    Bonjour 
    Suite à mes messages, je viens de recevoir un recommandé avec AR m'annonçant la convocation pour licenciement préalable. Je ne souhaite pas y aller : dois je le préciser à mon employeur?
    Devra-t-il par conséquent m'envoyer les documents par courrier ? Le paiement qu'il me doit suite à la non décision depuis l'inaptitude est-il versé jusqu'au 09 ou jusqu'à rupture effective du contrat? Ai-je le droit de demander un acompte si le 12, je ne reçois pas de courrier annonçant la date de rupture?
    Cordialement
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 30-11-2022 à 15:17

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Ca ne doit pas être une convocation pour licenciement préalable mais pour un entretien préalable. (Qui sera certes suivi du licenciement).

    Non, le salarié n'a aucune obligation d'aller à cet entretien, c'est juste que la loi impose à l'employeur de le prévoir.

    Vous êtes donc libre de ne pas y aller sans avoir aucune raison à donner et cela n'influera pas sur la suite de la procédure.

    Après la date de cet entretien, l'employeur pourra vous licencier deux jours plus tard en vous envoyant une lettre de licenciement.

    C'est la date de première présentation de cette lettre (qu'il ne faudra surtout pas refuser) qui sera la date à prendre en compte pour solder votre contrat.

    Notez que l'employeur n'est pas obligé de vous envoyer les documents de fin de contrat et que si c'est le cas il faudra vous déplacer pour les récupérer.

    Pour un éventuel accompte vous pouvez toujours demander, mais s'il refuse vous ne pourrez rien y faire.

    Cdt.
    Membre

    Le 30-11-2022 à 15:57

    Merci ??’
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-12-2022 à 09:18

      + 10 messages


    Bonjour à tous,

    J'ai finalement été licenciée pour inaptitude suite à l'accident du travail à effet du 14 Décembre 2022 (lettre recommandée reçue le 14, datée du 13 sur le courrier). Sur la lettre, il est indiqué que les documents seront à disposition "dans un délai raisonnable". L'employeur me répond aujourd'hui malgré mes demandes par email qu'il m'enverra un sms quand ils seront prêts : Pôle emploi n'a toujours pas l'attestation de fin de contrat. Mon assistance protection juridique ne m'a toujours pas recontactée et je ne vais pas pouvoir indéfiniment attendre mon solde de tout compte et le calcul de mes droits...
    Les documents de fin de contrat ne doivent ils pas légalement être à disposition le lendemain de la rupture ? Quel est le delai pour verser le solde de tout compte?

    Merci
    Moderateur

    Le 20-12-2022 à 09:31

    Bonjour Samy42

    Les documents de fin de contrat devraient vous être remis lors de la rupture du contrat mais c'est rarement le cas ....et il arrive souvent qu'ils soient remis à la date habituelle de règlement des salaires en fin de mois 

    Vérifiez-bien les sommes mentionnées sur le solde de tout compte  :

    -L'indemnité de licenciement doit être doublée et le préavis non effectué doit être payé 
    Membre

    Le 20-12-2022 à 11:05

    Bonjour Milou27

    Le fait que L'indemnité de licenciement soit spéciale et le préavis non effectué mais payé est mentionné dans la lettre de licenciement : un soucis en moins. Malheureusement ma protection juridique vient de m'informer que je ne suis pas couverte pour le droit du travail. Les paye avec cette entreprise n'est pas avant les 08 du mois. Dois-je attendre cette date avant d'envoyer un recommandé ? Parce que le fait d'attendre l'attestation Pôle emploi retarde le calcul des droits et sans solde de tout compte je vais me retrouver sérieusement  en difficulté 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

En savoir plus

Edition abonné

image dossier
  • Dossiers, synthèses, fiches pratiques
  • Modèles de lettres
  • Conventions collectives
Tous les documents en accès illimité

Dernières Actualités

Autres thèmes associés