Inaptitude non professionnelle

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  milou27 Le 27-05-2023 à 19:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Il aurait été préférable de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail mais compte-tenu des délais très courts pour préparer votre défense en audience des référés  , je crains qu'il vous soit difficile de trouver un avocat disponible 
  
  Essayez quand même, l'enjeu est important pour vous 
  
  (Il est très difficile de se défendre seul )

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 27-05-2023 à 20:01

  A noter que les conseillers prud'homaux sont saisis, non sur un litige opposant l'employeur et le salarié, mais au sujet d'une contestation sur un avis prononcé par le médecin du travail, il vont donc demander en première audience un autre avis d'expert et/ou consulter le médecin-inspecteur du travail et ne décideront qu'en deuxième audience, une fois rendu le rapport d'expert.
  
  lien : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Matres Le 27-05-2023 à 20:02

  Merci beaucoup de votre réponse rapide. Mais il y a des chances que je sois seule. 
  Est ce que les jurés rendent la réponse le jour même ?
  Faut-il que je vienne avec un compte rendu de mon neurologue ?Bien cordialement ?

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  Moderateur

  Math64 Le 27-05-2023 à 20:08

  Bonjour,
  
  Oui, vous venz avec UNE COPIE de vos documents.
  Les conseillers vont surement demander une mesure d'exxpertise. 
  Auquel cas, vous leur indiquez poliment ne pas être contre mais refuser d'avoir à enf aire els frais et l'avance vu que vous n'êtes pas à l'origine de la contestation.
  
  La réponse, au bout de 4-6 mois ... 

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  Zen Maritime Le 27-05-2023 à 20:23

  .../... à noter que c'est à vous de consentir (ou non) à la révélation de données personnelles de santé que vous tiendriez pour confidentielles, lisez bien entièrement et attentivement le lien que je vous avais indiqué :
  
  ici : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude
  
  les conseillers prud'homaux n'ont de toute façon aucune compétence pour analyser par eux-mêmes le compte-rendu médical d'un médecin spécialisé dans le domaine des maladies neuro-dégénératives et savoir ce que cela implique en termes d'aptitude ou non à un emploi dans votre entreprise
  
  d'où la mesure d'instruction qu'ils ordonneront en vue d'une expertise technique
  
  enfin, ne vous sentez pas attaqué et sur la défensive, n'oubliez pas que c'est l'avis du médecin du travail qui est "attaqué" par l'employeur, ça n'est pas vous
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Math64 Le 27-05-2023 à 20:38

  Je rajouterais que dans la pratique, rien que de trouver un expert est une gageur pour les greffiers.
  il est réelement important de faire supporter l'avance des frais au requérant (l'employeur). Cela peut vite chiffrer fort (1500-3000e)!

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  Matres Le 27-05-2023 à 21:51

    + 10 messages

  
  

  Je vais faire simple, je suis atteinte de tremblements essentiels, et je suis esthéticienne. Maquiller et faire des soins sans trembler sont devenus impossible et pas très sécurisant pour la cliente. Ma tête et mes bras tremblent. 
  C'est pour ça que je comptais me présenter toute seule à l'audience. Ma maladie crève les yeux.  Et je n'ai pas l'argent pour avancer des frais d'expertise ou quoi que ce soit.
  Merci à tous

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  Moderateur

  Math64 Le 27-05-2023 à 22:23

  Avez vous vérifié si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation ? 

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• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
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  Matres Le 27-05-2023 à 22:39

    + 10 messages

  
  

  Non, je n'ai pas regardé.  Ça m'apporterait quoi?

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  Moderateur

  Math64 Le 27-05-2023 à 23:05

  Un avocat.... 

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  Matres Le 27-05-2023 à 23:32

  Et non, je n'en ai pas ?

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  milou27 Le 28-05-2023 à 09:02

  Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

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  Matres Le 29-05-2023 à 10:04

    + 10 messages

  
  

  Merci pour tous vos conseils. Encore une petite question. Si je prends un avocat, et que l'on gagne contre mon employeur, est-ce qu'il y a une possibilité de lui demander le remboursement de mes frais d'avocat ou pas?
  Merci d'avance...

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  milou27 Le 29-05-2023 à 10:47

  Bonjour
  
  Non, mais si vous gagnez la procédure , les prud'hommes condamneront l'employeur au paiement de l'article 700 que votre avocat aura demandé dans ses écritures (entre 1000 et 2000 euros)
  
  Si vous prenez un avocat, il faut lui demander qu'il établisse une convention d'honoraires pour savoir combien votre défense va vous couter 
  
  Je trouve tout de même curieux que l'employeur conteste votre inaptitude d'origine non professionnelle car il pouvait vous licencier sans trop chercher à vous reclasser ?
  
  Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

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• Visiteur

  Matres Le 29-05-2023 à 11:36

    + 10 messages

  
  

  Merci pour tous ces renseignements précieux. J'ai une ancienneté de 24 ans, et je gagne 1500

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  Matres Le 29-05-2023 à 14:21

  24 années, et une moyenne de 1500 euros 

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  Moderateur

  milou27 Le 29-05-2023 à 16:13

  C'est peut-être la raison pour laquelle l'employeur conteste l'avis d'inaptitude car à défaut de pouvoir vous reclasser sur un autre poste de travail (que vous pouvez refuser) , il devra vous licencier en vous règlant l'indemnité de licenciement qui s'élevera à environ 10.700  Euros (sur la base d'un salaire brut de 1500 euros) 
  
  S'il gagnait la procédure, je ne vois pas trop comment vous pourriez reprendre votre poste de travail compte tenu de la pathologie dont vous souffrez
  
  Soit il cherche à gagner du temps ..soit il veut vous pousser à la démission
  
  Prenez un avocat même si le résultat du jugement reposera essentiellement sur l'avis d'un expert sollicité par le conseil de prud'hommes 
  
  
    

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  Matres Le 02-06-2023 à 11:25

    + 10 messages

  
  

  Merci milou27 et tous les autres de vos réponses. Alors, mon employeur qui devait contester la décision du médecin du travail, à finalement, apparemment,a changé d'avis, puisque j'ai reçu un courrier recommandé pour un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Suis je obligé de m'y présenter ? Et si je n'y vais pas, dois-je la prévenir par politesse? Merci d'avance 

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  milou27 Le 02-06-2023 à 11:57

  Selon moi, il vaut mieux vous présenter à cet entretien même si cela vous coute ...l'employeur vous proposera peut-être un reclassement sur un autre poste de travail que vous pouvez refuser

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