Inaptitude pendant arrêt maladie

Question

Inaptitude pendant arrêt maladie

Visiteur

Noham 2202 Le 14-04-2024 à 19:45

Bonjour, je suis déclaré inapte à mon poste depuis 2 ans et en arrêt maladie , je viens d être consolidé par la cpam donc je contacte mon employeur et je lui demande pourquoi j ai tjrs pas de proposition de reclassement , il m’a répondu que le jour où le médecin m’a déclaré inapte j’étais en arrêt maladie donc en suspension de contrat et l’inaptitude n’est donc pas valable !!! Ça fait 2 ans quand même , à r il le droit ? J ai pu lire selon une Jurisprudence de mai 2023 que le médecin du travail peut nous déclarer inapte même en arrêt maladie ! Et en plus mon employeur n’a pas contester mon inaptitude . Suis je dans mon droit ou pas ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-04-2024 à 03:25

Bonjour,

Votre employeur a raison, le médecin du travail ne peut se prononcer en termes d'inaptitude en rédigeant un avis formel en ce sens qu'à l'occasion d'un examen de reprise, après que l'arrêt de travail ait pris fin.

Lors d'une visite de pré-reprise au cours d'un arrêt de travail le médecin du travail ne fait que prévoir et informer l'employeur de mesures qu'il conviendrait d'anticiper, mais cela n'a pas valeur ni d'avis d'aptitude ni d'avis d'inaptitude, le contrat de travail reste donc suspendu.

Cela n'est que dans des circonstances extrêmement particulières qu'une visite de pré-reprise peut être requalifiée pour prendre valeur d'examen de reprise. Il faut pour cela :

- que le salarié en cours d'arrêt de travail ait informé son employeur, avant de voir le médecin du travail, qu'il demandait à être vu au service de prévention et de santé au travail avec la volonté de pouvoir reprendre son emploi

- que le médecin du travail ait exprimé son accord pour requalifier cette visite de pré-reprise en examen de reprise et en ait informé l'employeur

Bref, aujourd'hui que votre caisse d'assurance maladie a mis fin à votre arrêt de travail vous allez pouvoir passer votre examen de reprise et si le médecin du travail vous évalue toujours comme inapte à reprendre votre emploi l'employeur aura un délai d'un mois, sans avoir à vous payer, pour vous proposer un reclassement à un autre poste ou à défaut procéder à votre licenciement.

cordialement
zen maritime

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Inaptitude pendant arrêt maladie

D'autres questions en relation :