Inaptitude qualifié de non professionnelle par l'employeur!

Question

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remi37 Le 12-08-2021 à 20:10

Bonsoir l'équipe, inapte par la médecine du travail le 12/04/2021 avec la mention de dispense de reclassement(le comptable et sa secrétaire me donne mes document de départ le 14/05/2021 en me notifiant une inaptitude d'origine non pro les interpelllant sur ce fait puisque ca fait 2 mois que je suis en arrêt de travail pour la même lésion qui m'oblige a quitter mon poste:il me dise qui ya rien qui le stipule la cpam n'as pas trancher et que si c'est le cas plus tard il pourront reconsidérer la cause mais voila je n'y crois pas! La raison une lésion sur le poste de travail contracté le 18/03/2020 et mis à l'isolement covid/je suis diabétique type 1 du 23/03/2021 au 15/06/2021 due au flou administratif sur la protection d'un salarié face a la 1ere pandémie: je n'est donc pas fait constater mes lésions pensant a une guérison mais il n'en est rien avec aggravations. Le 16/04/2021 la cpam recoit mon dossier de déclaration de maladie pro avec certificat médical initial de mon médecin traitant en date du 18/03/2020 décrivant ma lésion enregistré pour étude le 9/06 la cpam me notifie que la maladie pro est reconnue d'origine pro et qu'elle est pris en charge me concernant. Puis je faire reconsidérer mon inaptitude en caractére professionnelle auprès de mon ancien employeur? Merci Bien cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-08-2021 à 20:27

Moderateur

Zen Maritime Le 12-08-2021 à 20:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre employeur était informé, avant d'entreprendre votre licenciement, qu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (MP) avait été déposée à la CPAM il aurait dû procéder à un licenciement pour inaptitude professionnelle. Et à plus forte raison maintenant que votre demande de reconnaissance de MP a été acceptée il vous doit l'indemnité spéciale de licenciement qui double le montant de l'indemnité légale de base, il vous doit aussi une indemnité compensatrice de préavis non effectué.

Votre avis d'inaptitude étant daté du 12 avril 2021, et le dépôt de votre demande de reconnaissance de MP ayant eu lieu le 16 avril 2021, je suppose que votre employeur a eu connaissance de cette demande de reconnaissance avant le début de la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant de vous envoyer une convocation / entretien préalable ?

cordialement
zen maritime

Membre

remi37 Le 17-08-2021 à 10:58

Merci pour la réponse,en effet le rendez vous pour le licenciement avait était fixer au 5/05 auquel par choix je ne m'étais pas présenter, je connaisait mes droits en cas de inaptitude professionnelle ce que je leur est soumis le jours de la remise du solde de départ mais sidérer par leurs discours de on fait la sourde oreille en me disant on pourras requalifier l'inaptitude une fois que la cpam a trancher(ce qui ma sembler surprenant une fois que l'on fait plus partit du personnel ou pour gagner du temps?)Alors maintenant je ne suit pas sur de moi, avez vous des conseils avertis sur ce que je peut faire pour la suite? Excellente journée

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2021 à 11:17

En attendant que Milou 27, Alainverce et Math64 donnent leur avis, voici ce que je pense être la suite :

1/ vérifier que vous pouvez prouver que l'employeur était pertinemment au courant, avant l'entretien du 5 mai 2021, que vous aviez déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 16 avril 2021

2/ notifier à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que vous aviez déposé une demande de reconnaissance de MP avant votre licenciement, qu'il en était parfaitement informé, et que la CPAM vous a maintenant reconnu cette maladie professionnelle => moyennant quoi votre employeur vous doit les indemnités prévues pour un licenciement au motif d'inaptitude professionnelle

3/ sans un retour immédiatement positif de sa part accédant à votre légitime demande => contestation du solde de tout compte devant les prud'hommes

cordialement
zen maritime

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Membre

remi37 Le 18-08-2021 à 15:18

Merci votre réponse est tellement limpide sur le fond, la ou cela me parait compliquer c'est de prouver que le 16 avril l'entreprise avait connaissance du début de l'instruction de la cpam je m'en veut tellement de ne pas avoir pris ces précautions je pensait que c'était automatique dans le sens ou l'employeur est directement concerné la cpam me dit au téléphone qu'il n'y a pas de raisons qu'il serait pas au courant sans apporter de certitudes! Tout comme le fait que le 2/03/21 lors de la visite médicale à la médecine du travail je décrit ma lésion et que l'infirmiére a fait un courrier que je possède à mon médecin traitant lui indiquant pour faire court un arrêt, suivi de 2mois de prolongation avant le jour de l'inaptitude du 12/04 mais la encore avec le recul arrêt maladie...je me dit que votre opinion se tente ça me redonne une lueur d'espoir, la santé n'as pas de prix Bonne fin de journée Madame

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remi37 · Answer 2 · Le 17-08-2021 à 10:58

Merci pour la réponse,en effet le rendez vous pour le licenciement avait était fixer au 5/05 auquel par choix je ne m'étais pas présenter, je connaisait mes droits en cas de inaptitude professionnelle ce que je leur est soumis le jours de la remise du solde de départ mais sidérer par leurs discours de on fait la sourde oreille en me disant on pourras requalifier l'inaptitude une fois que la cpam a trancher(ce qui ma sembler surprenant une fois que l'on fait plus partit du personnel ou pour gagner du temps?)Alors maintenant je ne suit pas sur de moi, avez vous des conseils avertis sur ce que je peut faire pour la suite? Excellente journée

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-08-2021 à 11:17

En attendant que Milou 27, Alainverce et Math64 donnent leur avis, voici ce que je pense être la suite :

1/ vérifier que vous pouvez prouver que l'employeur était pertinemment au courant, avant l'entretien du 5 mai 2021, que vous aviez déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 16 avril 2021

2/ notifier à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que vous aviez déposé une demande de reconnaissance de MP avant votre licenciement, qu'il en était parfaitement informé, et que la CPAM vous a maintenant reconnu cette maladie professionnelle => moyennant quoi votre employeur vous doit les indemnités prévues pour un licenciement au motif d'inaptitude professionnelle

3/ sans un retour immédiatement positif de sa part accédant à votre légitime demande => contestation du solde de tout compte devant les prud'hommes

cordialement
zen maritime

remi37 · Answer 4 · Le 18-08-2021 à 15:18

Merci votre réponse est tellement limpide sur le fond, la ou cela me parait compliquer c'est de prouver que le 16 avril l'entreprise avait connaissance du début de l'instruction de la cpam je m'en veut tellement de ne pas avoir pris ces précautions je pensait que c'était automatique dans le sens ou l'employeur est directement concerné la cpam me dit au téléphone qu'il n'y a pas de raisons qu'il serait pas au courant sans apporter de certitudes! Tout comme le fait que le 2/03/21 lors de la visite médicale à la médecine du travail je décrit ma lésion et que l'infirmiére a fait un courrier que je possède à mon médecin traitant lui indiquant pour faire court un arrêt, suivi de 2mois de prolongation avant le jour de l'inaptitude du 12/04 mais la encore avec le recul arrêt maladie...je me dit que votre opinion se tente ça me redonne une lueur d'espoir, la santé n'as pas de prix Bonne fin de journée Madame

Alainverce · Answer 5 · Le 17-08-2021 à 11:21

Moderateur

Alainverce Le 17-08-2021 à 11:21

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous faites un courrier RAR mentionnant la décision de la CPAM en demandant à votre ex employeur de refaire votre solde en tenant compte de cette information.

Courrier à l'employeur et non à la comptable ou la secrétaire.

Précisez que si vous ne voyez rien venir dans les 10 jours vous serez dans l'obligation d'en appeler au tribunal.

Cdt.

Membre

remi37 Le 18-08-2021 à 15:35

Monsieur, votre opinion argumenté de détails me fond du bien à l'esprit, je vous invite à lire également ma derniére réponse à Zen Martine ci dessus, je vous indique également que il s'agit d'un hypermarché de 300 salariés, rédiger ce courrier pas de problèmes, faire face à une procédure je me sent tellement petit face à un géant et ses moyens pour me réduire en miettes!
Le 12/04/21 préparant l'envoi du dossier de maladie pro j'envoit un email au service rh demandant le numéro de siret et le numéro de risque sécurité sociale figurant sur la notification du taux applicable à l'activité dans laquelle est comptabilisé le salaire le 12/04 je reçoit le numéro de siret le 13/04 elle me dit qu'elle n'as pas ce numéro que les attestations de salaire sont envoyés automatiquement a partir du moment ou il y a un arrêt bref j'imagine que cet email ne constitue pas une preuve. Belle journée

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Membre

remi37 Le 19-08-2021 à 16:46

Bonjour, pas besoins de remettre les dates des lésions, et les dates de prise en mains du dossier par la cpam, il faut rester bref ou être trés précis pour construire le courrier ?

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remi37 · Answer 6 · Le 18-08-2021 à 15:35

Monsieur, votre opinion argumenté de détails me fond du bien à l'esprit, je vous invite à lire également ma derniére réponse à Zen Martine ci dessus, je vous indique également que il s'agit d'un hypermarché de 300 salariés, rédiger ce courrier pas de problèmes, faire face à une procédure je me sent tellement petit face à un géant et ses moyens pour me réduire en miettes!
Le 12/04/21 préparant l'envoi du dossier de maladie pro j'envoit un email au service rh demandant le numéro de siret et le numéro de risque sécurité sociale figurant sur la notification du taux applicable à l'activité dans laquelle est comptabilisé le salaire le 12/04 je reçoit le numéro de siret le 13/04 elle me dit qu'elle n'as pas ce numéro que les attestations de salaire sont envoyés automatiquement a partir du moment ou il y a un arrêt bref j'imagine que cet email ne constitue pas une preuve. Belle journée

remi37 · Answer 7 · Le 19-08-2021 à 16:46

Bonjour, pas besoins de remettre les dates des lésions, et les dates de prise en mains du dossier par la cpam, il faut rester bref ou être trés précis pour construire le courrier ?

Zen Maritime · Answer 8 · Le 18-08-2021 à 16:38

Moderateur

Zen Maritime Le 18-08-2021 à 16:38

+ 1000 messages

@ Remi37,

sur la question de "prouver que le 16 avril l'entreprise avait connaissance du début de l'instruction de la cpam" oui si tout se passe comme cela se doit, lorsque la CPAM débute l'instruction de votre dossier elle adresse copie de votre déclaration de maladie professionnelle à l'employeur pour qu'il puisse émettre, éventuellement, des réserves motivées.

je conseille cependant que le salarié en informe au plus vite de son côté l'employeur par recommandé avec avis de réception, car supposons que la demande faite à la CPAM ne soit pas tout de suite recevable, que la caisse fasse traîner avant de commencer à instruire le dossier en réclamant au salarié une pièce complémentaire, ainsi les jours passent et l'employeur pourrait dans l'intervalle entreprendre le licenciement, et soutenir ensuite justement qu'au moment où il a lancé le licenciement il n'avait pas été informé de la demande en cours

dans votre cas, si votre demande à la CPAM a été immédiatement recevable grâce à un dossier immédiatement complet, il ne devrait pas y avoir de souci si entre le 16 avril et le 5 mai votre employeur a eu automatiquement copie de votre demande de reconnaissance.

cordialement
zen maritime

Membre

remi37 Le 18-08-2021 à 20:22

D'accord je comprend mieut le procédé, en effet il y a eu aucun retard de documents cependant la mise en place des documents complémentaires ou commentaires à formuler par les 2 parties à eu lieu sur la plateforme de partages amélie risques professionnels 26/07 au 06/08 ( reprise des documents du 16/04 et apport complémentaires ) décision tranché le 9/08!

Voila cela parait quit ou double pour moi je pense faire la tentative de la Lettre.Bonne soirée et un grand merci

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Membre

remi37 Le 19-08-2021 à 09:40

La rh à la remise de mes documents me voyant stupéfait le comptable général est intervenu en me disant qu'il se passerait des mois pour l'instruction et le tranchage de mon dossier mais il n'a jamais cité le fait qu'il était en cours peut être un simple hasard ou la faille me concerant !

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Membre

remi37 Le 19-08-2021 à 16:43

La cpam m'a envoyer une lettre recommandée avec AR en date du 28/05, qui m'indique que le 16/04 il on bien reçu ma déclaration pour faire suivre une instruction sur l'origine pro et à la fin il écrive que mon employeur et le médecin du travail sont informés de cette démarche!

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remi37 · Answer 9 · Le 18-08-2021 à 20:22

D'accord je comprend mieut le procédé, en effet il y a eu aucun retard de documents cependant la mise en place des documents complémentaires ou commentaires à formuler par les 2 parties à eu lieu sur la plateforme de partages amélie risques professionnels 26/07 au 06/08 ( reprise des documents du 16/04 et apport complémentaires ) décision tranché le 9/08!

Voila cela parait quit ou double pour moi je pense faire la tentative de la Lettre.Bonne soirée et un grand merci

remi37 · Answer 10 · Le 19-08-2021 à 09:40

La rh à la remise de mes documents me voyant stupéfait le comptable général est intervenu en me disant qu'il se passerait des mois pour l'instruction et le tranchage de mon dossier mais il n'a jamais cité le fait qu'il était en cours peut être un simple hasard ou la faille me concerant !

remi37 · Answer 11 · Le 19-08-2021 à 16:43

La cpam m'a envoyer une lettre recommandée avec AR en date du 28/05, qui m'indique que le 16/04 il on bien reçu ma déclaration pour faire suivre une instruction sur l'origine pro et à la fin il écrive que mon employeur et le médecin du travail sont informés de cette démarche!

Inaptitude qualifié de non professionnelle par l'employeur!

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