Indemnité congés payés

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  milou27 Le 21-03-2024 à 18:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Bien que la cour de cassation ait énoncé qu'un salarié continuait de faire l'acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie n'ayant pas une origine professionnelle, il semble que les employeurs n'appliqueront cette règle que lorsque la loi aura été modifiée (code du travail ) ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui
  (un arrêt de la cour de cassation n'est pas une loi) 

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