Indemnités de licenciement economique

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  Alainverce Le 22-10-2022 à 13:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
   Dans un arrêt du 13 juin 2018 (Cass, Soc, 13 juin 2018 ; 17-14.482) la cour de cassation a décidé que ce qui était perçu en astreinte était du salaire.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Quemar Le 22-10-2022 à 19:26

  Merci pour cette information. J'avais entendu parler de cette jurisprudence mais seulement vaguement. 
  Merci encore pour cette precision

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