La DGCCRF me met dans de beaux draps

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Loïc Gal. Le 11-11-2022 à 18:19

Bonjour,

Je vous écris car nous vivons une situation un peu spéciale actuellement au travail.

Il y a 1 mois, la DGCCRF (répression des fraudes) a débarqué dans nos bureaux tôt le matin et a réquisitionné nos téléphones perso et des ordinateurs que nous avons pu récupérer le soir même seulement.

Dans mon téléphone, j'avais un groupe de discussion privée sur Whatsapp avec 3 autres de mes collègues dans laquelle nous parlions de tout et de rien.

La DGCCRF a pris un malin plaisir à faire des captures d'écran des passages où nous parlions (en mal) de notre Directeur, ce que je ne leur reproche pas dans le cadre de leur enquête. Sauf qu'ils ont transmis ces screens à mon patron sans prendre la peine de cacher nos noms.

Depuis, mon patron a convoqué une de mes collègues impliquée dans cette discussion ainsi que moi-même, hier soir. Il m'a montré le screen, en me disant qu'il prenait acte de ce que j'avais pu dire mais qu'il ne m'en tiendrait pas rigueur.

Et pourtant... 2 minutes après il m'a dit (sans raison valable) que je n'étais plus assez impliqué au boulot et qu'il n'avait plus confiance en moi, il m'a proposé une rupture conventionnelle en insistant sur le fait que si je la refusais, mon quotidien pourrait devenir difficile au sein de l'entreprise.

Mes questions sont les suivantes :
1) La DGCCRF a-t-elle le droit de fournir nos conversations privés sans cacher nos noms, nous mettant dans une position extrêmement délicate désormais.
2) Mon patron peut-il me virer pour la conversation whatsapp que j'ai eu dans le cadre privé avec mes collègues ?

Je vous remercie par avance d'avoir pris la peine de me lire

Bonne soirée à tout le monde

Loic

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-11-2022 à 09:18

Bonjour,

En ce qui concerne les pouvoirs dont dispose la DGCCRF dans ses investigations ce serait bien long à développer ici, voyez ce lien => https://www.economie.gouv.fr/files/2021-05/controles-dgccrf-pouvoirs-enquete-sanction_0.pdf

En ce qui concerne la perte de confiance de l'employeur et le reproche qu'il pourrait faire à un salarié d'avoir manqué à la loyauté due en droit du travail (art. L.1222-1 du Code du travail), bien sûr que cela peut fonder un licenciement. Après quoi... ce serait à vous avec votre avocat d'évaluer s'il y a matière à contester avec succès en saisissant le tribunal des prud'hommes.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 2 · Le 12-11-2022 à 10:49

Moderateur

Alainverce Le 12-11-2022 à 10:49

+ 1000 messages

Bonjour.

On ne connait pas la raison qui a motivé ce contrôle assez "musclé".

Ni l'activité de l'entreprise.

Est-ce que ces conversations pourraient être un élément de preuve confirmant ou supposant que votre employeur n'est pas clean ?

Ce qui justifierait que les inspecteurs les aient mis sous le nez de votre patron.

Cdt.

Membre

Loïc Gal. Le 12-11-2022 à 11:04

Bonjour,
Merci pour votre retour,
Effectivement dans mon message je le qualifié d'escroc, ce qui a dû attirer l'oeil de la DGCCRF ... Même chose pour ma collègue qui a utilisé le même terme...

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Loïc Gal. · Answer 3 · Le 12-11-2022 à 11:04

Bonjour,
Merci pour votre retour,
Effectivement dans mon message je le qualifié d'escroc, ce qui a dû attirer l'oeil de la DGCCRF ... Même chose pour ma collègue qui a utilisé le même terme...

Refu23 · Answer 4 · Le 13-11-2022 à 13:04

Bonjour,

Je suis étonné par ce que vous écrivez dans votre message. Vous dites que la DGCCRF aurait saisi vos téléphones personnels ? Mais à quel titre ? Je ne vois pas sur quelle base juridique les agents s'appuieraient pour faire cela, sauf si vous les utilisiez également dans un cadre professionnel.

C'est totalement scandaleux que la DGCCRF ait transmis ces copies d'écran à votre employeur, je suis outré ! Si la DGCCRF ne respecte même pas les données personnelles, où-va-t'on ? En plus, c'était évident que votre employeur l'aurait mal pris ! En quoi, ça a un intérêt dans l'enquête de la DGCCRF hormis mettre en difficulté des salariés et leur faire perdre leur emploi. C'est inadmissible, je vous invite vraiment à envoyer un courrier de plainte à la DGCCRF, avec copie à l'inspection du travail.

S'il s'agit d'une conversation privée impliquant un nombre limité de personnes sur un téléphone personnel, selon la jurisprudence, votre employeur ne pourrait pas l'utiliser contre vous pour vous licencier ou vous sanctionner. S'il avait été honnête, il aurait même dû refuser de regarder ces copies d'écran.

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