Licenciement pour inaptitude

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Nasase Le 14-07-2022 à 11:57

Bonjour,

J'occupe un poste à 50% dans un etablissement de santé mentale depuis plus de 10 ans.
Par ailleurs, à partir de fin aout, je ne serais plus en poste sur mon second emploi.

Sur l'etablissement de santé, je suis depuis debut avril en accident de travail suite à une agression dune personne extérieure à l'établissement intrusant mon espace de travail. J'ai repris debut mai mais j'ai subi une seconde agression mais cette fois ci institutionnelle (attaques de certains professionnels qui n'ont aucun rapport hiérarchique avec moi, juste des collaborateurs, n'ayant pas apprécié que je nomme à ma direction l'agression initiale).
La rupture conventionnelle m'a été refusé.
J'aurai souhaité dire aurevoir à mes patients et donc reprendre le travail avant de démissionner...
Mais j'ai eu le directeur au téléphone jeudi dernier après la réunion CHSCT où il mexprimera que dune part la seconde agression na jms existe que c'est une interprétation subjective de ma part, c'était un simple "recadrage"... Je m'attendais qu'il ny ait pas de sanction vu que sans ces professionnels, mon établissement ne peut pas fonctionner... mais de là à dénier. Cela a été d'une violence innommable.

Est venu se rajouter le discours deshumanisant du directeur m'expliquant qu'il refusait que je revienne travailler Pour dire aurevoir aux patients, que ça serait deletere pour les patients (mais biensur !!), que les patients sont attachés à une structure et non à une personne.. (comme si le lien thérapeutique n'existait pas!). Il rajoutera que depuis 3 mois, il y eut déjà une réorganisation qui a été faite concernant mon poste.

Là il m'a achevé. Moi qui voulait partir proprement et correctement envers mes patients.

J'ai rdv avec le médecin du travail le 20 juillet pour lancer une procédure d'inaotutude. Nous en avions parlé il y a quelques jours mais j'avais au départ préféré partir en démission pour avoir la possibilité de revenir dire aurevoir à mes patients...mais au vu des faits récents, il m'est impossible de partir comme je l'imaginais. L'inaptitude devient alors évidente.

Néanmoins je ne suis pas encore au clair sur la démarche qui va être faite et du temps imparti. Je suis quelque peu coincée car je prends un nouveau poste le 5 septembre à 70%.

1/ J'espère que cela ne me mettra pas dans l'illégalité vis à vis de cette prise de poste. Est ce bon ?

2/ Pouvez vous svp le confirmer le déroulement d'un inaptitude suite à un accident de travail?
-entretien de déclaration dinaptitude du médecin
- entretien avec la direction (ai je le droit de refuser du aller ou de demander cet entretien par telephone ?)
- étude de mon poste
- 2nd entretien avec le médecin du travail (mais à quoi sert cet entretien?)
- recherche de reclassement ou non par ma direction
- 2nd entretien avec la direction qui me propose un reclassement ou jai le droit de refuser
- si refus ou impossibilité de proposer : licenciement acté

Ai je bien compris toutes les étapes ?

3/ Est ce sue l'ensemble de cette procédure doit se faire dans les 30 jours qui suivent le début de déclaration du médecin ? Si non, les 30 jours légaux concernent quoi ?

4/ Serais je payé pendant ce temps imparti étant en accident du travail ? Si oui par sui et à hauteur de combien ?

5/ Comment puis je faire reconnaître que c'est suite un événement professionnel ?

6/ Pouvez vous svp me relister une fois l'inaptitude validée qu'est ce que je perçois comme indemnités ?

Un grand merci !!!

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-07-2022 à 12:19

Bonjour,

Il m'a peut-être échappé en lisant votre message s'il s'agit d'un établissement de soins public ou privé ? Avez-vous un contrat de travail relevant du droit privé ?

A propos de votre rendez-vous auprès du médecin du travail, vous dites "pour lancer une procédure d'inaptitude" mais est-ce que le 20 juillet vous serez ou ne serez plus en arrêt de travail ? Le médecin du travail ne peut se prononcer et signer un avis d'aptitude ou d'inaptitude que si vous n'êtes plus en arrêt le jour de l'examen de reprise.

Quant au motif professionnel ou non qui est sous-jacent à une mise en inaptitude le médecin du travail n'a pas obligation d'en faire l'observation, il peut se suffire de rapporter l'inaptitude à telle ou telle condition de santé, sans devoir faire le lien avec un accident de travail ou une maladie professionnelle. Si le médecin du travail décide que l'inaptitude est potentiellement en lien avec une cause professionnelle cela se traduit par la remise d'un formulaire de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) valable pendant le mois où l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement.

Du côté de l'employeur, notez que si celui-ci a eu connaissance avant d'entreprendre un licenciement pour inaptitude que le salarié a demandé à l'Assurance Maladie la reconnaissance d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, il doit procéder à un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle avec l'indemnité spéciale qui s'applique dans ce cas. Et ce, sans préjuger de ce que sera l'issue de l'instruction du dossier à l'Assurance Maladie, qui n'intervient souvent que longtemps après.

cordialement
zen maritime

Nasase · Answer 2 · Le 14-07-2022 à 13:45

Je vous remercie. Je suis dans un établissement privé. Oui je suis en accident de travail avec arrêt juquau 19 juillet inclus. Donc ça sera bon.

Je sais que je vous pose énormément de questions... mais j'ai besoin de comprendre ce qui m'attend car ce n'est pas sur ma direction que je vais pouvoir compter pr être bienveillante envers moi....

Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-07-2022 à 16:08

Si le médecin du travail vous avait semblé favorable à une mise en inaptitude dans ce cas il pourra se prononcer dès le 20 juillet, après quoi si vous êtes déclarée inapte l'employeur disposera d'un mois sans avoir à vous payer, le temps de trouver une solution de reclassement à vous proposer ou d'entreprendre de vous licencier.

Pendant cette période non payée, au maximum d'un mois, soit vous aurez l'ITI si le médecin du travail décide que votre inaptitude est possiblement en lien avec votre accident du travail, soit comme font beaucoup de salariés dans cette situation vous reverrez avec votre médecin traitant s'il y a lieu de vous prescrire un nouvel arrêt jusqu'à la rupture de votre contrat.

cordialement
zen maritime

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