Montant des sommes à déclarer + ancienneté rupture conventionnelle chômage partiel

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Matteo71 Le 18-11-2021 à 19:42

Bonjour,

S'agissant du CERFA rupture conventionnel du site téléRC, il est prévu que doivent être mentionnés les salaires bruts des 12 derniers mois. Or sur les 4 premiers mois de cette période, j'étais en chômage partiel, et donc j'ai reçu une rémunération brute moins importante qu'à l'accoutumée. Mon employeur a mentionné le brut que j'ai réellement touché (tel que apparaissant sur mes bulletins de salaire de l'époque). Cela peut-il poser un réel problème dans l'homologation, dans la mesure où l'indemnité, quant à elle, a néanmoins bien été calculée compte tenu des 3 derniers mois pris comme références (salaire plein car travail).

Autre question, si l'employeur considère que la période en chômage partiel compte comme de l'ancienneté, la direction du travail peut-elle retoquer alors que cela est à l'avantage du salarié ?

Dans cette attente,

D'avance, grand merci

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milou27 · Answer 1 · Le 19-11-2021 à 07:09

Bonjour,

Mon avis : L'imprimé CERFA comporte une (toute) petite case (en dessous de la case des salaires)

" Commentaires éventuels en cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel)."

ou l'employeur peut indiquer l'origine du différentiel de salaire : " chomage partiel du ... au ... "

Si votre salaire des 3 derniers mois est un salaire plein, la DREETS se basera sur les salaires des 3 derniers mois

EXTRAIT site juridique : Mais qu?en est il lorsque le salarié est en chômage technique précédant son licenciement. Selon la jurisprudence, la rémunération qui doit être prise en compte est celle que le salarié aurait perçue s?il n?avait pas été placé en activité partielle (Cass, soc, 27 février 1991, n°88-42.705).

La logique à retenir est que l?indemnité spécifique de rupture conventionnelle suit les mêmes règles que l?indemnité de licenciement, alors la règle susmentionnée doit s?appliquer.

En conclusion lorsque la rupture du contrat de travail intervient pendant ou après une période de chômage partiel, alors le salaire retenu pour déterminer le montant de l?indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçu s?il n?avait pas été placé en chômage partiel
-=-=

Essayez de contacter le service de la DREETS qui traite les homologations RC

Selon moi , si l'indemnité de licenciement se calcule d'après des salaires pleins reconstitués , pourquoi ne pas les mentionner dans la case des salaires " ?

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