programmer une rupture conventionnelle avec 6 mois de préavis

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Fred12! Le 19-11-2021 à 17:43

Bonjour,

je souhaite demander ala programmation d'une rupture conventionnelle avec un préavis de 6 mois car cela m'arrange de ne pas partir avant. Mais j'aimerai assurer la bonne homologation bien avant de quitter et avant que l'entreprise cherche mon remplacant. Est-ce possible de demande un préavis de 6 mois dans une RC ?

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milou27 · Answer 1 · Le 19-11-2021 à 18:08

Bonjour

Il n'y a pas de préavis a respecter lorsque vous signez une convention de rupture conventionnelle

Lors de la signature de la RC , vous convenez avec l'employeur d'une date de fin de contrat qui sera mentionnée sur la convention que l'employeur devra transmettre ensuite à la DREETS pour son l'homologation (à l'issue du délai de rétraction de 15 jours)

Vous pouvez convenir d'une date de rupture du contrat dans 6 mois que ni vous ni l'employeur pourrez modifier sauf d'un commun accord (à partir de son homologation 3 à 4 semaines après sa signature)

Zen Maritime · Answer 2 · Le 19-11-2021 à 18:11

Bonjour,

Il y a un préavis en cas de démission (préavis de démission) ou en cas de licenciement (préavis de licenciement), c'est différent en cas de rupture conventionnelle où l'on établit d'un commun accord une convention de rupture fixant une date de rupture, laquelle intervient au plus tôt au lendemain de l'homologation par l'inspection du travail.

cordialement
zen maritime

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