ARE licenciement refus visite médicale

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Marco56 Le 17-11-2021 à 21:38

Bonjour à tous,

je vous explique la situation. Je suis actuellement embauché depuis le mois d'août 2021 en cdd dans la fonction publique hospitalière (hôpital) en tant que contractuel. Mon poste est nommé ASHQ. Le contrat cdd a déjà été renouvelé deux fois. Je souhaite partir mais je me retrouve "piégé" car dans la fonction publique si je refuse le renouvellement d'un cdd je suis privé d'ARE. c'est pareil si je démissionne. Mon dernier renouvellement se termine le 15 décembre. logiquement on devrait me passer en CDI car impossible de renouveler plus de deux fois un cdd. Mais j'ai un doute concernant : 1, le passage effectif en cdi car ils ont tres bien pu changer l'intitulé de la qualification et 2, la possibilité si passage en cdi de pouvoir faire une rupture conventionnelle car apparemment cest quasiment impossible de négocier ça avec eux (témoignage d'un collègue qui a essayé). Ma seule solution semble etre de me faire licencier. Une porte de sortie s'offre peut être a moi (en fait je n'en sais rien c'est pour cela que j'aurai besoin de vos conseils avisés) car je viens de recevoir un courrier de mon employeur me disant que je n'ai toujours pas effectué ma visite médicale d'aptitude (on m'avait demandé de la faire 1 mois apres mon Embauche mais je ne l'ai jamais faite) et on me donne 15 jours pour la faire. " je vous rappelle que cette visite est obligatoire, conformément à l'article 5 de votre contrat de travail de l'hôpital XXXX (...) vous disposez d'un délai de 15 jours a partir de cette notification afin de régulariser votre situation administrative " avec en copie la médecine du travail. que pensez vous de tout cela ?
cette histoire de visite médicale d'aptitude peut elle être la clé d'un licenciement ?
si oui le licenciement pour cause de refus ou de non présentation dans le delais imparti a la visite médicale apporte t'elle le droit a l'ouverture d allocations chômage pole emploi ?

très honnêtement je me sens prisonnier de ces contrats successifs en CDD de la fonction publique qui nouvre aucune porte de sortie pour le salarié contrairement au privé. Je trouve cela profondément injuste et inégale (bref ce sont des considérations personnelles)

Merci d'avance pour vos réponses

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Marco56 · Accepted Answer · Le 17-11-2021 à 22:05

Membre

Marco56 Le 17-11-2021 à 22:05

+ 10 messages

je précise également (je ne parviens pas a editer mon post) que les courriers me notifiant de passer une visite médicale et le dernier courrier concernant "l'injonction de la faire sous 15j" ne m'ont pas été envoyés par voie postale. tout m'a été remis en main propre sur mon lieu de travail non pas par mon responsable mais par un collègue (d'ailleurs on m'a remis ce courrier le 16/11 alors que le courrier date du 12/11). Il n'y a donc aucune preuve que ces courriers me sont effectivement parvenus. Je précise cela mais je ne procéderai pas dans tous les cas a un recours auprès des prud'hommes car ce sont des procédures tres longues et a l'issue incertaine. voila c'était juste pour préciser un peu le contexte.

Moderateur

milou27 Le 18-11-2021 à 08:21

Bonjour

Les litiges avec un employeur du secteur public concernent le tribunal administratif (et non les prud'hommes)

Dans le secteur public, le nombre de renouvellement des CDD n'est pas limité à deux
L'employeur peut renouveler votre contrat autant de fois qu'il le veut dans la limite de 6 ans maxi

Je ne sais pas quelle serait la nature de la sanction si vous refusez de passer une visite médicale mais dans le secteur public , une faute grave est privative de chomage indemnisé

Dans le secteur privé , le refus de passer une visite médicale d'embauche pourrait légitimer un licenciement pour faute grave .

EXTRAIT Site juridique : Un refus systématique et prolongé justifie aussi un licenciement : le refus de se rendre aux convocations du médecin du travail justifie un licenciement pour faute grave (Cour de Cassation, chambre sociale, 18 Octobre 1989, N°87-42280).

Bref... je crois que vous êtes coincé et il m'étonnerait beaucoup que l'employeur se contente de ne pas renouveler votre contrat tout en vous permettant de bénéficier du chomage indemnisé (lequel est pris en charge par l'employeur public en auto-assurance)

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-11-2021 à 10:06

Bonjour,

Pour information, un lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

Et un autre lien ici => www.cigversailles.fr

cordialement
zen maritime

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