[Résolu] Pas de documents de fin de contrat

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  Alainverce Le 20-02-2024 à 17:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  D'où sortez vous ce délai "légal" ?
  
  Votre employeur n'a aucune obligation de vous envoyer vos documents de fin de contrat, c'est à vous de vous déplacer pour les récupérer.
  
  Et ça par contre, c'est la loi.
  
  Cdt.

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  Membre

  aglia Le 20-02-2024 à 17:38

  "Il n?existe pas de formalisme en matière de remise des documents de fin de contrat. 

  La seule obligation de l?employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel devra alors aller les chercher.

  Il est fréquent que l?employeur envoie les documents de fin de contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

  Il peut également effectuer une remise des documents de fin de contrat en main propre. 

  Toutefois, cet envoi n?est pas obligatoire et le salarié ne peut pas exiger que les documents de fin de contrat lui parviennent par la voie postale.

  En revanche, l?employeur devra informer le salarié de la date de mise à disposition des documents afin que ce dernier puisse les récupérer.

  Précisons encore que les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition du salarié rapidement après la fin de la relation de travail. Un délai de huit jours suivant la fin du contrat du travail semble raisonnable."

  En aucun cas j'ai été prévenue de la mise à disposition des documents, même pour retrait. On me dit juste que ma demande a été transmise. La lettre stipule que je recevrais les autres documents également.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-02-2024 à 18:17

  @ agila bonjour, d'où tirez-vous ce que vous affirmez comme un délai procédant de la loi ?
  
  La loi exige certes de l'employeur qu'il n'entrave pas les démarches permettant à l'ex-salarié d'exercer ses droits en termes sociaux, raison pour laquelle l'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur doit transmettre sans délai l'attestation destiné à France Travail pour que l'ex-salarié puisse s'inscrire au chômage indemnisé s'il peut en bénéficier.
  
  L'employeur de nos jours s'acquitte très généralement de cette obligation par voie électronique de télétransmission, il satisfait ainsi l'exigence du sans délai.
  
  Pour le reste, à vous de prendre rendez-vous sur le site de votre ancien lieu de travail afin d'aller quérir l'ensemble des documents de fin de contrat que l'employeur doit tenir à votre disposition (certificat de travail, copie de l'attestation pour France Travail, reçu de solde de tout compte et chéque du montant)
  
  Ce n'est tout de même pas bien compliqué que de passer un coup de fil pour fixer rendez-vous plutôt que d'attendre passivement et peut-être vainement que l'employeur vous prévienne que vous pouvez passer ? Il n'a aucune obligation de vous prévenir, juste celle d'être prêt le jour où il aura été convenu que vous passiez.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
  
  

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