Procédure Licenciement pour inaptitude

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Procédure Licenciement pour inaptitude

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Cyrielleb Le 10-03-2024 à 01:57

Bonjour,

Mon inaptitude au poste pour raisons personnelles a été déclenchée le 1er février, sans possibilité de reclassement acceptée par la médecine du travail.
Suite à l'entretien préalable au licenciement j'ai reçu ma notification de licenciement le 2 mars, date du licenciement au 29 février.
Je sais qu'ils ont fait en sorte de me licencier au plus vite pour ne pas avoir à me verser un mois de salaire dans le cas où ils dépasseraient le délai d'un mois prévu par la loi.
En revanche suite à un échange avec un DRH concernant les documents de fin de contrat celle-ci m'indique qu'ils ne seront préparés que fin mars, réception début / mi avril, me laissant donc deux mois sans indemnité ni possibilité de demander mes Droits au chômage.
Je trouve qu'avoir eu la possibilité de me licencier en fin de mois pour éviter de me verser un salaire mais ne pas avoir fait en sorte de finaliser les documents en même temps (période de paie) et me laisser attendre plus d'un mois en plus est limite...
Ont-ils le droit de faire tarder autant les choses quand la loi considère qu'après un mois de procédure l'entreprise doit compenser en versant un mois de salaire... Mais en revanche dans ma situation ils auraient par contre le droit de presser le licenciement mais laisser trainer le reste?
Merci pour votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 10-03-2024 à 07:01

Bonjour,

En théorie, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat...Mais cela est très rarement respecté puisqu''il n'existe pas de délai légal maximal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.

Quand il y a réclamation, l'employeur peut être condamné à verser à l'ancien salarié des dommages et intérêts. Pour cela, encore faut-il que le salarié démontre qu'il a subi un préjudice (par exemple, s’il démontre qu’il n’a pas pu toucher les allocations chômage). Pour cela il vous sera utile de vous faire accompagner soit par une aide juridique gratuite ou par une organisation syndicale de votre choix dans votre département. afin d'avoir un dossier conséquent soit recevable.

Cordialement.

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