Procédure rupture conventionnelle problème date pour ancienneté

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Procédure rupture conventionnelle problème date pour ancienneté

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MARCHAND08 Le 05-09-2021 à 18:31

Bonjour, je suis salariée et je dois signer prochainement une rupture conventionnelle. Je me suis aperçue en reprenant mes dernières fiches de paie pour calculer mon indemnité de RC, que ma date d’Embauche et pour ancienneté n’est pas bonne. En effet, je suis dans l’entreprise depuis un peu plus de 30 ans, celle-ci a été rachetée deux fois durant ses années dans lequel j’y ai travaillé. J’ai commencé à 1989. Lors d’un premier rachat en 2008, ils n’ont pas repris mon ancienneté. En 2017, l’entreprise a été de nouveau racheté par un nouvel employeur et cette fois ma date d’ancienneté sur mes bulletins est restée à 2008, second employeur. Est-ce que cela est normal ? Ai-je le droit aujourd’hui d’en faire part et de demander l’explication de cette ancienneté sucrée ? Et surtout ai-je le droit de demander que cela soit régularisé ? D’avance merci pour votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 05-09-2021 à 19:07

Moderateur

milou27 Le 05-09-2021 à 19:07

+ 1000 messages

Bonjour

Effectivement, le second employeur aurait du reprendre votre ancienneté depuis 1989

Vous avez le droit bien sur d'en faire part à l'employeur actuel

Je ne sais pas comment il va réagir puisque les 19 années d'ancienneté passées aux oubliettes vont peser lourds dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Pour 13 ans d'ancienneté : Indemnité minimale de rupture : 3,5 mois de salaire brut
Pour 32 ans d'ancienneté : près de 10 mois de salaire brut

Est-ce vous qui avez demandé cette RC ?

Membre

MARCHAND08 Le 05-09-2021 à 20:39

Bonsoir, Merci pour votre réponse. En effet, le calcul change la donne, c?est pour cela que je doute sur le fait qu?il accepte finalement la RC. Toutefois, oui la RC a été demandée et acceptée mais en attente de la démarche suivante, c?est pour cela que je me suis intéressée au montant et donc aux bulletins de salaires pour savoir un peu à quoi m?attendre au moment de la signature du cerfa

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Moderateur

milou27 Le 06-09-2021 à 07:17

Il y a de fortes chances pour que l'employeur reprenne 2008 (de bonne foi) et il risque de renoncer à signer cette RC s'il voit que celle-ci lui coûte plus cher que prévu (il devra s'acquitter en plus du forfait social : 20% de l'indemnité de rupture)

Si vous signez la convention de RC sans contester l'ancienneté acquise (13 ans) , je me pose des questions par rapport aux recours juridiques une fois la RC homologuée et le solde de tout compte règlé

Je ne trouve pas de réponse à la question

- Recours auprès des prud'hommes pour demander le paiement du différentiel d'indemnité de rupture ?

- Remise en cause de la validité de la RC ?

Perso, je poserais la question à un avocat en ligne

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MARCHAND08 · Answer 2 · Le 05-09-2021 à 20:39

Bonsoir, Merci pour votre réponse. En effet, le calcul change la donne, c?est pour cela que je doute sur le fait qu?il accepte finalement la RC. Toutefois, oui la RC a été demandée et acceptée mais en attente de la démarche suivante, c?est pour cela que je me suis intéressée au montant et donc aux bulletins de salaires pour savoir un peu à quoi m?attendre au moment de la signature du cerfa

milou27 · Answer 3 · Le 06-09-2021 à 07:17

Il y a de fortes chances pour que l'employeur reprenne 2008 (de bonne foi) et il risque de renoncer à signer cette RC s'il voit que celle-ci lui coûte plus cher que prévu (il devra s'acquitter en plus du forfait social : 20% de l'indemnité de rupture)

Si vous signez la convention de RC sans contester l'ancienneté acquise (13 ans) , je me pose des questions par rapport aux recours juridiques une fois la RC homologuée et le solde de tout compte règlé

Je ne trouve pas de réponse à la question

- Recours auprès des prud'hommes pour demander le paiement du différentiel d'indemnité de rupture ?

- Remise en cause de la validité de la RC ?

Perso, je poserais la question à un avocat en ligne

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