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Rupture conventionnelle et congés payés imposés

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Visiteur

Le 09-02-2023 à 09:07

Bonjour,je travaille depuis 5 ans au sein d'une entreprise. Aujourd'hui je souhaite démissionner ou essayer de demander une rupture conventionnelle (ce qui ne se fait pas beaucoup là où je suis). Je souhaitais faire cette demande fin mai. Or, nous avons 1 mois de congés imposés du 15 juillet au 15 aout (l'établissement est fermé pendant cette période). Sachant que mon préavis est de 2 mois, si je fais ma demande le 25 mai, à quelle date vais-je pouvoir partir officiellement ? 
Doit-on ici prendre en compte les congés payés, ce qui voudrait dire que je pourrais officiellement partir le 25 août? Je ne trouve aucune information sur la convention collective.
Comment puis-je calculer ça ? 
Merci par avance de votre aide, 

 


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  • Membre

    Le 09-02-2023 à 10:21

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans le cadre d'une démission, les congés payés liés à la fermeture annuelle de l'établissement  ne prolongent pas le préavis. Les autres congés payés validés avant la notification du préavis le prolongent.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
    Donc dans votre cas, la fin du contrat aura lieu en juillet et non août si le préavis de démission commence en mai.
    Il n'y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle. Il y a un délai de rétractation de 15 jours, et encore un délai pour l'homologation. En-dehors de cela, les parties sont libres de choisir la date de rupture du contrat.
    Moderateur

    Le 09-02-2023 à 10:26

    Bonjour,

    Je me permets d'ajouter que "les parties sont libres de choisir la date de rupture du contrat" oui pour autant que cette date intervienne au plus tôt le lendemain de la date d'homologation de la convention de rupture par la Direction du travail, raison pour laquelle mieux vaut prévoir un peu large.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 09-02-2023 à 10:46

    Merci mille fois pour vos retours?! ils me sont très utiles et me permettent de mieux comprendre les process.
    bonne journée à vous et bon week-end en perspective.

    0
    + -

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