Rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle

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Jessy67 Le 29-10-2022 à 15:21

Bonjour,

J'étais en arrêt maladie 2 semaines car dans mon entreprise rien ne va avec l'arriver de mon nouveau directeur semaine dernier je lui envoie un message pour avoir mon planning de la semaine et il ma mis lundi mardi mercredi jeudi inclu en jours ferier et vendredi samedi avec mais horaire normale en me disant que il aurais un entretiens avant ma reprise je suis aller le vendredi et c'était une rupture conventionnelle qui m'attendais il mon forcè la main a signer j'étais sous pression et sous menace en me disant que si je ne signer pas j'aurais pars la suite un entretien diciplinaire alors que je n'est rien me reprocher donc j'ai signer mais je suis pas d'accord avec sa en plus je n'est même pas eu les 15 jours de retractatiom puisque il on falsicier les date sont fausse il NY pas de entretien rien de tout cela tout et faux mais j'ai signer sous pression puis je me retourner?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-10-2022 à 15:29

Moderateur

Zen Maritime Le 29-10-2022 à 15:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Il y a la possibilité d'invoquer ce que l'on appelle un vice de consentement mais il faudrait pour cela que vous ayez des éléments objectifs pour démontrer les pressions subies. D'autre part je ne suis pas certain de bien comprendre la falsification de dates, on vous aurait donné à signer une convention de rupture antidatée de 15 jours ? et que vous auriez donc soi-disant signé pendant que vous étiez encore en arrêt de travail pour maladie, sans aucun entretien préalable ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Jessy67 Le 29-10-2022 à 15:47

Bonjour,

Merci pour votre réponse oui c'est une rupture antidatée et que j'aurais sois disant signer pendant mon arrêt comme vous dit c'est bien ça et sans entretien préalabe rien de tout ça j'étais en burn out pendant 2 semaines.

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Visiteur

Jessy67 Le 29-10-2022 à 16:00

Je n'est pas signer pendants mon arrêt j'ai signe ce vendredi je n'était plus en arrêt mais dans la rupture il y a écrit je j'aurais sois disant eu ce fameu entretien préalabe pendants mon arrêt maladie qui n'est pas vrais je n'est jamais eu cette entretien puisse que j'étais a la maison.

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-10-2022 à 16:04

Vous avez signé ce vendredi mais le document que vous avez signé est daté d'il y a 15 jours ? Ce qui ne laisse plus de délai de rétractation. C'est bien cela ?

D'autre part, avez-vous regardé dans cette convention de rupture, c'est-à-dire ce formulaire que vous avez signé pour demande d'homologation de la rupture conventionnelle, quelle date exactement a été indiquée où aurait eu lieu le soi-disant entretien préalable obligatoire ?

Il faudrait que vous puissiez démontrer qu'à cette date, où il y aurait eu soi-disant l'entretien préalable, celui-ci n'a pas pu avoir lieu. Car si vous voulez contester pour obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle, l'absence d'entretien est un motif d'annulation, mais c'est à vous de montrer qu'il n'y en a pas eu.

En effet, étant donné que vous avez signé le document cela signifie que vous avez validé son contenu, impossible ensuite de contester sans preuve. Et le dirigeant de votre entreprise, qui me semble particulièrement retors, pourrait même soutenir qu'il vous a vu en entretien dans la tranche horaire où votre arrêt de travail vous autorisait de sortir.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Jessy67 Le 29-10-2022 à 16:31

Oui c'est ca le papier et datè d'y il a 15jours donc les 15jours ou j'étais en arrêt aussi donc il n'y a pas de retraction mais donc ca va dire que c'est passé en homologation que hier? Et peut-être du coup je peut appeler l'inspecteur du travail pour demandé un litige? Car sa doit passé en homologation et j'ai jusqu'au 18 novembre encore dans l'entreprise justement le temp de la commission. le soit disant rendez-vous était prévu le 12/10/2022.

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-10-2022 à 16:37

Je vous le redis, pour pouvoir contester et obtenir l'annulation il faudrait que vous puissiez montrer que le 12 octobre il n'y a pas pu y avoir d'entretien préalable. Si vous vous contentez de dire que vous étiez chez vous cela ne suffira pas, y-a-t-il des personnes autour de vous qui pourrait témoigner que ce jour-là vous n'avez pas quitté votre domicile ?

cordialement
zen maritime

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Jessy67 · Answer 2 · Le 29-10-2022 à 15:47

Bonjour,

Merci pour votre réponse oui c'est une rupture antidatée et que j'aurais sois disant signer pendant mon arrêt comme vous dit c'est bien ça et sans entretien préalabe rien de tout ça j'étais en burn out pendant 2 semaines.

Jessy67 · Answer 3 · Le 29-10-2022 à 16:00

Je n'est pas signer pendants mon arrêt j'ai signe ce vendredi je n'était plus en arrêt mais dans la rupture il y a écrit je j'aurais sois disant eu ce fameu entretien préalabe pendants mon arrêt maladie qui n'est pas vrais je n'est jamais eu cette entretien puisse que j'étais a la maison.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 29-10-2022 à 16:04

Vous avez signé ce vendredi mais le document que vous avez signé est daté d'il y a 15 jours ? Ce qui ne laisse plus de délai de rétractation. C'est bien cela ?

D'autre part, avez-vous regardé dans cette convention de rupture, c'est-à-dire ce formulaire que vous avez signé pour demande d'homologation de la rupture conventionnelle, quelle date exactement a été indiquée où aurait eu lieu le soi-disant entretien préalable obligatoire ?

Il faudrait que vous puissiez démontrer qu'à cette date, où il y aurait eu soi-disant l'entretien préalable, celui-ci n'a pas pu avoir lieu. Car si vous voulez contester pour obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle, l'absence d'entretien est un motif d'annulation, mais c'est à vous de montrer qu'il n'y en a pas eu.

En effet, étant donné que vous avez signé le document cela signifie que vous avez validé son contenu, impossible ensuite de contester sans preuve. Et le dirigeant de votre entreprise, qui me semble particulièrement retors, pourrait même soutenir qu'il vous a vu en entretien dans la tranche horaire où votre arrêt de travail vous autorisait de sortir.

cordialement
zen maritime

Jessy67 · Answer 5 · Le 29-10-2022 à 16:31

Oui c'est ca le papier et datè d'y il a 15jours donc les 15jours ou j'étais en arrêt aussi donc il n'y a pas de retraction mais donc ca va dire que c'est passé en homologation que hier? Et peut-être du coup je peut appeler l'inspecteur du travail pour demandé un litige? Car sa doit passé en homologation et j'ai jusqu'au 18 novembre encore dans l'entreprise justement le temp de la commission. le soit disant rendez-vous était prévu le 12/10/2022.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 29-10-2022 à 16:37

Je vous le redis, pour pouvoir contester et obtenir l'annulation il faudrait que vous puissiez montrer que le 12 octobre il n'y a pas pu y avoir d'entretien préalable. Si vous vous contentez de dire que vous étiez chez vous cela ne suffira pas, y-a-t-il des personnes autour de vous qui pourrait témoigner que ce jour-là vous n'avez pas quitté votre domicile ?

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 7 · Le 29-10-2022 à 16:43

Moderateur

Alainverce Le 29-10-2022 à 16:43

+ 1000 messages

Bonjour.

Je ne comprends pas pourquoi vous avez eu peur de "l'entretien disciplinaire" et que vous avez préféré signer pour quitter l'entreprise...

Deux choses à faire:

- un courrier recommandé AR à votre employeur dénoncant tout cela et en notant bien qu'on vous a fait du chantage.
Notez bien qu'on a abusé de votre méconnaissance du droit.

- prévenir l'inspection du travail, qui peut refuser l'homologation de la rupture même si elle a été signée, en lui communiquant le double du courrier.

Tout cela dès lundi matin.

Cdt.

Visiteur

Jessy67 Le 29-10-2022 à 16:51

D'accord je ferais ça je vous remerci pour votre aide et vos réponse bon week-end.

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Moderateur

milou27 Le 30-10-2022 à 07:08

Bonjour

EXTRAIT : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36476/0_1?idFicheParent=F19030#0_1

Cas d'interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

""Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employe "

La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes (CPH) si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Exemple :

- L'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle

Le salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).

-=-=
Ce tour de passe-passe au niveau de la date de signature de la convention de rupture peut désormais être évité :

Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022

"A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier."

LIEN :
https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

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Jessy67 · Answer 8 · Le 29-10-2022 à 16:51

Jessy67 Le 29-10-2022 à 16:51

D'accord je ferais ça je vous remerci pour votre aide et vos réponse bon week-end.

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milou27 · Answer 9 · Le 30-10-2022 à 07:08

Bonjour

EXTRAIT : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36476/0_1?idFicheParent=F19030#0_1

Cas d'interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

""Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employe "

La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes (CPH) si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Exemple :

- L'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle

Le salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).

-=-=
Ce tour de passe-passe au niveau de la date de signature de la convention de rupture peut désormais être évité :

Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022

"A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier."

LIEN :
https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

Henriri · Answer 10 · Le 30-10-2022 à 08:06

Membre

Henriri Le 30-10-2022 à 08:06

+ 1000 messages

Hello !

En même temps je m'interroge sur l'utilité de perdre le bénéfice d'une rupture conventionnelle même malheureusement extorquée. Quel serait ensuite le sort du salarié restant dans une entreprise dont l'employeur n'est pas correct ? Se retrouver au chomage lui donnerait la possibilité et le recul pour chercher un autre emploi, plutôt que de détourner à nouveau l'arrêt maladie pour "tenir" ou d'être licencié à la moindre occasion douteuse.

A+

Moderateur

milou27 Le 30-10-2022 à 08:36

Bonjour henriri

Ce n'est pas faux et cette disposition de la loi nous laisse sur notre faim quant à la situation du salarié qui en se retrouvant écarté officiellement de l'entreprise ne perçoit plus de salaire et devra s'inscrire comme demandeur d'emploi pour bénéficier du chomage indemnisé ; qui devra ensuite saisir le conseil de prud'hommes sur le fond s'il dispose d'assez d'éléments pour prouver que la date de signature a été antidatée par l'employeur et qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable

Plus difficile encore à démontrer que le consentement a été vicié malgré que le salarié ait signé une convention de rupture

Quand on connait les difficultés pour mener une procédure prud'homale de A à Z , les frais à engager pour se faire assister par un avocat spécialiste qui est indispensable pour ce genre de prodédure qui reste délicate à mener , les délais interminables que prendra la procédure sur le fond (dans les 12 mois) sans garantie sur la décision des juges

L'on peut se demander si cela en vaut la peine sauf si le salarié a beaucoup d'ancienneté dans l'entreprise et est déjà fixé sur le montant des dommages et intérêts succeptibles de lui être alloués par les juges (barême macron)

bref.. j'en connais peu qui soient prêts à se lancer la-dedans

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milou27 · Answer 11 · Le 30-10-2022 à 08:36

Bonjour henriri

Ce n'est pas faux et cette disposition de la loi nous laisse sur notre faim quant à la situation du salarié qui en se retrouvant écarté officiellement de l'entreprise ne perçoit plus de salaire et devra s'inscrire comme demandeur d'emploi pour bénéficier du chomage indemnisé ; qui devra ensuite saisir le conseil de prud'hommes sur le fond s'il dispose d'assez d'éléments pour prouver que la date de signature a été antidatée par l'employeur et qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable

Plus difficile encore à démontrer que le consentement a été vicié malgré que le salarié ait signé une convention de rupture

Quand on connait les difficultés pour mener une procédure prud'homale de A à Z , les frais à engager pour se faire assister par un avocat spécialiste qui est indispensable pour ce genre de prodédure qui reste délicate à mener , les délais interminables que prendra la procédure sur le fond (dans les 12 mois) sans garantie sur la décision des juges

L'on peut se demander si cela en vaut la peine sauf si le salarié a beaucoup d'ancienneté dans l'entreprise et est déjà fixé sur le montant des dommages et intérêts succeptibles de lui être alloués par les juges (barême macron)

bref.. j'en connais peu qui soient prêts à se lancer la-dedans

Zen Maritime · Answer 12 · Le 30-10-2022 à 09:59

Bonjour Milou,

Je ne connais pas le fonctionnement de la télétransmission de la demande d'homologation dématérialisée.

Dans le cas d'un formulaire que l'on renseigne en ligne, puis que l'on télécharge pour l'imprimer et en signer l'imprimé, avant que de l'envoyer sous forme papier (quinze jours plus tard) au service concerné, ça va je comprends bien.

Mais dans le cas d'une transmission directe, dématérialisée, comment procède-t-on à la signature et son authentification ? On imprime d'abord pour signer puis on scanne le doc imprimé signé pour le télétransmettre ?

Ma question est certainement naïve, ta réponse sera d'autant plus édifiante

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 13 · Le 30-10-2022 à 11:11

Alainverce Le 30-10-2022 à 11:11

Bonjour Zen.

Moi aussi je m'interroge (forum modos).

Cdt.

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Zen Maritime · Answer 14 · Le 30-10-2022 à 14:47

Moderateur

Zen Maritime Le 30-10-2022 à 14:47

+ 1000 messages

@ jessy67 bonjour,

même au cas où votre intérêt ne serait pas forcément d'intenter une action visant à l'annulation de la rupture conventionnelle, car Milou27 en a abordé les inconvénients et difficultés devant les prud'hommes (message du 30.10.2022 à 08:36), personnellement je ferais selon le conseil d'Alainverce (message du 29.10.2022 à 16:43) :

- courrier en recommandé avec avis de réception à l'employeur, selon le principe qu'il ne faut jamais rester attentiste et subir sans rien faire lorsque l'on a un désaccord, il faut l'exprimer fermement en prenant date (ce que l'on appelle pré-constituer un élément de preuve, au cas où, sait-on jamais)

- plus courrier à l'inspection du travail, ne serait-ce que pour signaler l'attitude inacceptable de cet employeur (pression, chantage) et ses manquements à la procédure (pas d'entretien préalable, antidatage de la demande d'homologation pour empêcher toute rétractation)

De plus c'était au sortir d'un arrêt de travail pour maladie, et donc en vous mettant sous pression avec menaces alors que vous étiez à peine remis/e d'un état de faiblesse. Cela aussi, vous pouvez le mentionner dans vos courriers.

cordialement
zen maritime

Membre

Henriri Le 31-10-2022 à 09:20

Hello !

Zen je comprends votre argument (marquer le coup, ne pas laisser passer...) mais cela peut pousser cet employeur incorrect à finalement annuler la perspective de la rupture conventionnelle qu'il a forcée... Est-ce vraiment l'intérêt d'un salarié dans la situation de Jessy au fond ?

A+

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-10-2022 à 11:13

Si nous relisons son premier message, il/elle écrivait "j'ai signer mais je suis pas d'accord avec sa".../... "puis je me retourner?"

Les différentes réponses qui ont été apportées devraient permettre à jessy67, me semble-t-il, de faire la balance des pour et des contre selon l'attitude qui serait maintenant adoptée.

Si son choix est finalement de laisser se dérouler la rupture conventionnelle sans rien y opposer, étant donné que l'employeur ne semble pas à une irrégularité près, je suggère de bien vérifier les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation d'assurance chômage, certificat de travail), le certificat de travail doit préciser la portabilité gratuite de la complémentaire santé, et lorsque l'on quitte un employeur incorrect mieux vaut contrôler auprès de la mutuelle ou compagnie d'assurance que l'affiliation est bien maintenue.

cordialement
zen maritime

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Henriri · Answer 15 · Le 31-10-2022 à 09:20

Hello !

Zen je comprends votre argument (marquer le coup, ne pas laisser passer...) mais cela peut pousser cet employeur incorrect à finalement annuler la perspective de la rupture conventionnelle qu'il a forcée... Est-ce vraiment l'intérêt d'un salarié dans la situation de Jessy au fond ?

A+

Zen Maritime · Answer 16 · Le 31-10-2022 à 11:13

Si nous relisons son premier message, il/elle écrivait "j'ai signer mais je suis pas d'accord avec sa".../... "puis je me retourner?"

Les différentes réponses qui ont été apportées devraient permettre à jessy67, me semble-t-il, de faire la balance des pour et des contre selon l'attitude qui serait maintenant adoptée.

Si son choix est finalement de laisser se dérouler la rupture conventionnelle sans rien y opposer, étant donné que l'employeur ne semble pas à une irrégularité près, je suggère de bien vérifier les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation d'assurance chômage, certificat de travail), le certificat de travail doit préciser la portabilité gratuite de la complémentaire santé, et lorsque l'on quitte un employeur incorrect mieux vaut contrôler auprès de la mutuelle ou compagnie d'assurance que l'affiliation est bien maintenue.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 17 · Le 31-10-2022 à 10:54

Moderateur

Alainverce Le 31-10-2022 à 10:54

+ 1000 messages

Bonjour Henriri.

Il semble que Jessy n'était pas d'accord pour se retrouver quand même au chômage...

Cdt.

Membre

Henriri Le 31-10-2022 à 22:20

Hello !

Alainverse, je ne comprend pas votre formule "pas d'accord pour se retrouver quand même au chômage". Se retrouver au chomage en alternative de quelle autre situation avec chomage ?

A+

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-11-2022 à 06:48

Les autres angles du questionnement pourraient être :

1/ Est-ce qu'il y avait lieu de céder sous la menace d'un "entretien diciplinaire alors que je n'est rien me reprocher" ?

2/ D'avoir signé un pseudo-accord contraint, n'en résulte-t-il pas un préjudice si la conséquence est de se retrouver alors malgré soi au chômage ?

en prenant en compte la perte de revenu que cela implique, la perte de moral aussi après s'être résigné à abdiquer sous la pression et la menace d'un directeur récemment nommé et malhonnête

3/ S'être résigné devant cette malhonnêteté sans réagir à une procédure irrégulière, tandis que le directeur en question abusait d'une situation de faiblesse / arrêt maladie, et devoir à présent se suffire d'un revenu de substitution, étant allocataire au Pôle Emploi...

... est-ce finalement la situation la plus favorable pour chercher et retrouver un nouveau travail ?

4/ Est-ce qu'il nous appartient de répondre à cela ? car certes nous aurions chacun respectivement un avis mais nous ne sommes pas l'intéressé(e)

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 01-11-2022 à 08:43

Il est vrai qu'on ne peut pas se mettre à la place de Jessy ni porter de jugement sur la situation dans laquelle elle se retrouve maintenant

Jessy a subi un choc émotionnel important en perdant son boulot et je suppose qu'elle se culpabilise maintenant d'avoir signé cette RC et s'être fait bernée par un employeur malhonnête et sans scrupules

L'employeur a joué sur l'effet de surprise pour l'empêcher de réfléchir aux conséquences de son acceptation et en a remis une couche en la menaçant de sanction disciplinaire

Ca fait beaucoup à la fois pour une personne qui n'est pas préparée à ce genre de situation et nul ne peut dire ce qu'il aurait fait à sa place sans être concrètement à sa place

Je suppose que la direction du travail a rencontré fréquemment ce genre de situation et d'après mon expérience , je pense qu'ils lui diront de s'adresser aux prud'hommes (une façon de botter en touche)

Reste que les prud'hommes ne pourront juger que sur les faits et décider le cas échéant de condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail selon le barême en vigueur bien éloigné du préjudice moral et financier réellement subi

Si j'étais le défendeur de Jessy , je commencerai par regarder le barème des indemnités avant de la conseiller sur la marche à suivre

Sachant qu'ue faible ancienneté ne peut déboucher que sur une indemnisation modeste , j'hésiterais à prendre ce dossier difficile à instruire si au final le gain à attendre n'en vaut pas la peine après de longs mois de procédure éprouvants pour le salarié qui n'aura qu'une maigre satisfaction s'il gagne la procédure face à un employeur qui se moquera éperdument d'avoir perdu si les sommes en jeu sont modestes

Ce genre d'individu ne fonctionne pas à l'affectif mais au tiroir caisse

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Henriri · Answer 18 · Le 31-10-2022 à 22:20

Hello !

Alainverse, je ne comprend pas votre formule "pas d'accord pour se retrouver quand même au chômage". Se retrouver au chomage en alternative de quelle autre situation avec chomage ?

A+

Zen Maritime · Answer 19 · Le 01-11-2022 à 06:48

Les autres angles du questionnement pourraient être :

1/ Est-ce qu'il y avait lieu de céder sous la menace d'un "entretien diciplinaire alors que je n'est rien me reprocher" ?

2/ D'avoir signé un pseudo-accord contraint, n'en résulte-t-il pas un préjudice si la conséquence est de se retrouver alors malgré soi au chômage ?

en prenant en compte la perte de revenu que cela implique, la perte de moral aussi après s'être résigné à abdiquer sous la pression et la menace d'un directeur récemment nommé et malhonnête

3/ S'être résigné devant cette malhonnêteté sans réagir à une procédure irrégulière, tandis que le directeur en question abusait d'une situation de faiblesse / arrêt maladie, et devoir à présent se suffire d'un revenu de substitution, étant allocataire au Pôle Emploi...

... est-ce finalement la situation la plus favorable pour chercher et retrouver un nouveau travail ?

4/ Est-ce qu'il nous appartient de répondre à cela ? car certes nous aurions chacun respectivement un avis mais nous ne sommes pas l'intéressé(e)

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 20 · Le 01-11-2022 à 08:43

Il est vrai qu'on ne peut pas se mettre à la place de Jessy ni porter de jugement sur la situation dans laquelle elle se retrouve maintenant

Jessy a subi un choc émotionnel important en perdant son boulot et je suppose qu'elle se culpabilise maintenant d'avoir signé cette RC et s'être fait bernée par un employeur malhonnête et sans scrupules

L'employeur a joué sur l'effet de surprise pour l'empêcher de réfléchir aux conséquences de son acceptation et en a remis une couche en la menaçant de sanction disciplinaire

Ca fait beaucoup à la fois pour une personne qui n'est pas préparée à ce genre de situation et nul ne peut dire ce qu'il aurait fait à sa place sans être concrètement à sa place

Je suppose que la direction du travail a rencontré fréquemment ce genre de situation et d'après mon expérience , je pense qu'ils lui diront de s'adresser aux prud'hommes (une façon de botter en touche)

Reste que les prud'hommes ne pourront juger que sur les faits et décider le cas échéant de condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail selon le barême en vigueur bien éloigné du préjudice moral et financier réellement subi

Si j'étais le défendeur de Jessy , je commencerai par regarder le barème des indemnités avant de la conseiller sur la marche à suivre

Sachant qu'ue faible ancienneté ne peut déboucher que sur une indemnisation modeste , j'hésiterais à prendre ce dossier difficile à instruire si au final le gain à attendre n'en vaut pas la peine après de longs mois de procédure éprouvants pour le salarié qui n'aura qu'une maigre satisfaction s'il gagne la procédure face à un employeur qui se moquera éperdument d'avoir perdu si les sommes en jeu sont modestes

Ce genre d'individu ne fonctionne pas à l'affectif mais au tiroir caisse

Alainverce · Answer 21 · Le 01-11-2022 à 08:12

Moderateur

Alainverce Le 01-11-2022 à 08:12

+ 1000 messages

Bonjour Henriri.

"Se retrouver au chomage en alternative de quelle autre situation avec chomage ?"

Vous voulez dire que de toute façon elle aurait été licenciée ?

C'est aller un peu vite...

L'employeur devait trouver une faute, faute qu'il n'avait pas puisqu'il a préféré jouer la carte rupture conventionnelle.

Une supposée faute pouvait se contester devant les Prud'hommes, alors que là, on le voit, une contestation est plus qu'hasardeuse.

Bon, je crois avoir fait le tour de cette question.

Bonne journée.

Cdt.

Membre

Henriri Le 01-11-2022 à 08:37

Hello !

Ok je comprends mieux votre formule votre formule "pas d'accord pour se retrouver quand même au chômage" / alternative entre se retrouver au chomage suite à une rupture conventionnelle estorquée ou suite à un licenciement pour faute plus ou moins spécieuse (pouvant être portée devant les Prud'hommes)...

La conduite à adopter par Jessy n'a effectivement rien de juridique. C'est un choix personnel dépendant de sa personnalité et de son moral que d'envisager de se résigner ou pas, en ruminant plus ou moins le comportement de son patron malhonnête, en s'engageant ou pas dans une démarche plus ou moins longue et pénible. Comme le dit Zen, nous ne pouvons pas répondre à sa place.

A+

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Henriri · Answer 22 · Le 01-11-2022 à 08:37

Hello !

Ok je comprends mieux votre formule votre formule "pas d'accord pour se retrouver quand même au chômage" / alternative entre se retrouver au chomage suite à une rupture conventionnelle estorquée ou suite à un licenciement pour faute plus ou moins spécieuse (pouvant être portée devant les Prud'hommes)...

La conduite à adopter par Jessy n'a effectivement rien de juridique. C'est un choix personnel dépendant de sa personnalité et de son moral que d'envisager de se résigner ou pas, en ruminant plus ou moins le comportement de son patron malhonnête, en s'engageant ou pas dans une démarche plus ou moins longue et pénible. Comme le dit Zen, nous ne pouvons pas répondre à sa place.

A+

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