accident du travaille

Question

Visiteur

vaillant80 Le 19-07-2023 à 15:43

Bonjour, j'ai eu un accident du travaille le 6/04/2021 phalange arracher de la main droite les carter de sécurité n'etait pas present sur la machine.je voudrais savoir si je peut encore porter plainte contre cette entreprise ;la securité sociale ma versée une somme de 2900 euro et une incapacité de 7 pourcent aprés 2 ans j'ai toujour des douleurs je ne peut plus bricolés mon petit doigt me gene car je ne peut plus le plier. cordialement van-lavieren

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-07-2023 à 16:31

Moderateur

Zen Maritime Le 19-07-2023 à 16:31

+ 1000 messages

Bonjour,

A ma connaissance vous aviez un délai de prescription de deux ans pour invoquer une faute de l'employeur et engager une demande de reconnaissance de faute auprès du pôle social du tribunal judiciaire (art. L.431-2 du Code de la Sécurité Sociale)

cordialement
zen maritime

Visiteur

vaillant80 Le 20-07-2023 à 08:28

bonjour a partir de la date de l'accident du travail qui est le 6 avril 2021 ou la date du certificat finale délivré par le médecin qui le 13/09/2021.merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-07-2023 à 17:49

Pour ce que j'en sais le délai de deux ans est mobile, l'article L.431-2 du CSS indique que le délai court à compter de la date de l'accident OU de la cessation de paiement de l'indemnité journalière, en principe on retient dans ce cas la date la plus récente

voir site d'avocat : https://www.avocat-jalain.fr/quels-regimes-de-prescription-en-matiere-de-faute-inexcusable-et-de-maladie-professionnelle/

cordialement
zen maritime

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vaillant80 · Answer 2 · Le 20-07-2023 à 08:28

vaillant80 Le 20-07-2023 à 08:28

bonjour a partir de la date de l'accident du travail qui est le 6 avril 2021 ou la date du certificat finale délivré par le médecin qui le 13/09/2021.merci

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 20-07-2023 à 17:49

Pour ce que j'en sais le délai de deux ans est mobile, l'article L.431-2 du CSS indique que le délai court à compter de la date de l'accident OU de la cessation de paiement de l'indemnité journalière, en principe on retient dans ce cas la date la plus récente

voir site d'avocat : https://www.avocat-jalain.fr/quels-regimes-de-prescription-en-matiere-de-faute-inexcusable-et-de-maladie-professionnelle/

cordialement
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