Congé payé en maladie non professionnel

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• Moderateur

  FD Le 26-03-2024 à 07:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'appliquera rétroactivement. Pour les salariés encore en activité, la rétroactivité remonte jusqu'au 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité européen de Lisbonne.

  Le congé payé est une créance salariale, c'est un salaire. Aussi, même un salarié ayant quitté l'entreprise dans laquelle il était au moment de l'arrêt maladie a droit a des jours de congés payés rétroactivement.

  Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser. Ils laisseraient donc la possibilité au salarié de demander à l'employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.

  Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé le 8 février 2024 sur la constitutionnalité de l'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

  Voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide de proximité. Etant donné qu'il y a des paliers à respecter.

  - Commencer par faire une demande à l'amiable. Courrier en L.R. avec A.R.
  

  Si cela n'aboutit pas.
  

  - La menace du prud'hommes. Courrier en L.R. avec A.R.

  Si toujourts pas de nouveles.

  - La saisie du conseil des prud'hommes.

  Cordialement.
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-03-2024 à 09:17

  @FD bonjour,
  
  En fait, à ce que j'ai compris, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 mars 2024 sur la constitutionnalité de notre Code du travail qui, en l'état, s'oppose à l'application du droit européen
  
  voir : https://www.actu-juridique.fr/social/travail/conges-payes-la-decision-du-conseil-constitutionnel-du-8-fevrier-2024-une-victoire-a-la-pyrrhus

   
  Mais c'est le Conseil d'Etat qui a rendu un avis justifiant une modification de notre Code du travail pour le mettre en conformité avec le droit européen sur l'acquisition de congés pendant une période d'arrêt pour maladie
  
  voir : https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-la-mise-en-conformite-des-dispositions-du-code-du-travail-en-matiere-d-acquisition-de-conges-pendant-les-periodes-d-arret-maladie

  
  Suite à quoi le gouvernement a déposé un amendement voté le 18 mars à l'Assemblée Nationale, dans le cadre d'un projet de loi d'adaptation au droit européen... nous en sommes là pour le moment.
  
  voir : https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-avis-du-conseil-detat-sur-les-conges-payes-en-cas-de-maladie
   
  cordialement
  zen maritime 

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  + -
• Visiteur

  Nicobre Le 26-03-2024 à 09:44

    visiteur

  
  

  Donc pour le moment nous ne pouvons pas demander des indemnités compensatrice de congés payés pour les périodes antérieure au 13 septembre 2023 pour les contrats qui ont été rompu ? 
  Me semble t'il qu'il doit avoir rétroactivité sur N-3 Et deux jours de congés payés par moi sans excéder 24 jour par année ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-03-2024 à 10:26

  Pour le moment il faut attendre que le texte de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale passe en commission mixte paritaire, que la loi soit promulguée et fasse son entrée en vigueur, il me semble que l'on a évoqué avril prochain (?) Après quoi un ex-salarié devrait effectivement pouvoir faire valoir ses droits à congés rétroactifs et obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  FD Le 26-03-2024 à 10:49

  Bonjour, 
  Rbien ne vous empêche de monter votre dossier,  le soumettre à une aide juridique ou une organisation syndicale.  
  Avril....c'est bientôt 
  Cordialement

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  Visiteur

  Nicobre Le 26-03-2024 à 11:15

  Je me suis déjà rapproché du service RH de mon ancienne entreprise par mail elle m'a répondu qu'il attendait le législateur pour connaître les modalités de procédure 

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• Membre

  Luxlux Le 27-03-2024 à 11:09

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Rien ne vous oblige à attendre.
  La loi qui sera proposée en avril est moins disante que la jurisprudence en cours.
  
  A lire : https://www.actu-juridique.fr/social/conges-payes-et-arrets-maladie-la-fin-de-linsecurite-pour-les-employeurs-vraiment/

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