[Résolu] CONVOCATION EXEPERTISE MEDICALE

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• Moderateur

  FD Le 03-10-2023 à 05:43

    + 1000 messages

  
  

  
  

  Bonjour,

  La victime reçoit généralement une convocation de l'assurance quelques semaines avant l'expertise, l'assurance doit respecter un délai de quinze jours minimum pour informer la victime de la date de l'expertise.

  
  

  Le médecin expert dispose d'un mois, à compter de la date à laquelle il a reçu le protocole d'expertise, pour établir un rapport complet et l'adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie.

  C’est la caisse de Sécurité sociale qui vérifie si selon elle l’accident est bien lié au travail, s’il y a bien présomption d’imputabilité. La caisse peut demander un examen de la victime par le médecin conseil.

  Qui peut demander une expertise médicale:
  

  La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle peut demander une expertise médicale. La caisse de Sécurité sociale peut demander une expertise médicale.

  Le TASS, Tribunal des affaires de Sécurité sociale  peut demander une expertise médicale.

  L'expertise médicale peut être réalisée dans le cadre d'un litige entre l'employeur et la Sécurité Sociale / le salarié. L'employeur lui-même, ou l'avocat qui le représente, peuvent en faire la demande. Ce n'est pas l'employeur qui réalise la convocation mais le médecin-conseil de la CPAM.

  N'hésitez pas à vous faire aider par un avocat spécialisé en la matière.

  Cordialement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-10-2023 à 10:03

  @ FD bonjour,
  
  ces derniers temps il y a eu différents fils de discussion ouverts par zakiam sur le même sujet, ce qui évidemment n'aide pas à la compréhension, cette personne est agent titulaire de la fonction publique et cherche motif pour ne pas se rendre à une convocation devant expert qui, semble-t-il, a été demandée par la médecine du travail et l'administration de tutelle
  
  voir : https://www.juritravail.com/Forum/negociation-collective/conseil-juridique/arret-maladie-expertise-medical/id/1649803 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  FD Le 03-10-2023 à 10:48

  Bonjour Zen maritime, 
  Merci pour les informations. Il me semblait avoir deviné le pourquoi des questions. 
  Cordialement
  
  

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  Membre

  ZAKIAM Le 03-10-2023 à 20:44

  Bonjour FD,   Bonjour, Zene maritime,
  
  tout d'abord je tiens à vous remercier à tout les deux de l'attention que vous avez apporté à mon sujet.Aussi je trouve dommange que vous ayez mal compris l'objet de mes questions . à quel  passage vous avez pu entrevoir l'intention de fuir l'expertise? si c'est le cas je vous pris d'excuser l'incopmpréhesion de mon expretion ecrite. Je  sais que cette expertise fait partie de mes obligation? je n'ais pas par habitude de fuir mes obligations 
  
  La raison de mon post c'est pour m'informer de mes droits afin que je puis les faire valoir au mieux
  et   respecter l'emssemble du droit de travail. Il ya ceux qui me protègent et ceux qui protegent l'employeur que je dois également tenir compte
  je ne souhaite pas voir mes drois piétiner comme s'arrive malheureusement à beaucoups de salarier   n'est-ce-pas? et je pensse que vous serez d'accord avec moi sur ce point c'est toujour bon d'avoir les outils en main et j'avoue que c'est la premiere fois que je vis une telle situation au travail
  
  n'hesitez pas s'il vous plaît à me laisser toute information pouvant m'aider à faire les chauses dans les règles
  
  L'EMPLYEUR A T-IL UN DELAI A RESPECTER POUR L'ENVOI DU COURRIER ENTRE L'ENVOI ET LA DATE DU RDV COMBIEN DE JOURS ? C'EST IMPORTANT S'IL VOUS PLA?T
  
  à l'attetion de FD je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois suite à un hacèlement moral juste pour imfomation 
  Et comme Zen Maritime la si bien compris dans le message plus haut l'expertise a été demandée par la médecine du travail et l'administration de tutelle et je rajoute rdv demander à la va-vite et je dois donc repoussé mes rdv qui etait déja fixé avant l'expertise 
  
    Cordialemen
  
  ZAK

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  Moderateur

  FD Le 03-10-2023 à 21:37

  Bonsoir, 
  Sur un texte abrogé, le médecin ne pouvait pas convoquer le salarié moins de 5 jours avant la date définie.  Comme je le signale plus ce texte a été abrogé et renvoie vers une circulaire qui devrait paraître. 
  Sans plus d'explications 
  Cordialement 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 04-10-2023 à 11:22

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  @ Zakiam bonjour,
  
  si vous voulez que l'on puisse vous répondre avec le plus de pertinence il convient de nous donner quelques autres éléments d'information :
  
  - à quelle fonction publique appartenez-vous, FPE, FPT, FPH..?
  - votre congé maladie depuis plusieurs mois est-il un CMO ? autre type de congé ?
  - quel en est, si ce n'est pas trop indiscret, le motif médical ? car vous parlez de harcèlement moral mais il ne s'agit pas là d'un motif médical d'arrêt maladie
  - avez-vous fait une demande de reconnaissance de maladie qui serait liée au service (du fait de cette situation de harcèlement) ?
  - devant quel médecin exactement êtes-vous convoqué, est-ce que l'on parle d'un contrôle devant un médecin agréé ? ou s'agit-il d'autre chose ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  ZAKIAM Le 04-10-2023 à 17:00

  Bonjour Zen Maritime,
   
  je suis de la FPT CONGE MALADIE CMO le motif medical le medecin ma parlé de dépression suite au harcèlèment morale .
  helas non je n'ai pas fait une demande de reconnaissance de maladie qui serait liée au servic . j'e sais que cela existe mais je n'ai pas pensé à  faire la demande. Quel service interne ou extérne est amabilité à prendre en charge ce genre de dossier ?

  Exacte c'est un medecin agréé parcontre je ne connais pas sa spécialité
  il est fort possible qu'il soit un psychiatre car lorsque j'ai parler de l'harcèlement au medecin de travail, il m'a parler de psychiatre qu'il faut que je vois pour avis et pourtant je sais trés bien toute la misère ,le comportement et les agisments inapproprié dressés à mon égard pour me faire craquer. Bref la convocation est mal tombée et très brusquement est calée le même jours que mes rdv pas simple...
  
  Par avance Merci
  
  Cordialement
  
  ZAK

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 04-10-2023 à 17:42

  Alors à ma connaissance la collectivité territoriale qui est votre employeur est tenue, à partir de 6 mois d'arrêt pour maladie ordinaire, de faire procéder à une expertise de nature médico-administrative par un médecin agréé. C'est un devoir de l'autorité territoriale que de vous y convoquer. Le courrier de convocation doit impérativement vous être adressé en recommandé mais je ne connais pas de texte qui préciserait un délai de prévenance à respecter entre la date d'envoi de la convocation et la date fixée pour le rendez-vous. Au cas où le fonctionnaire - en l'occurrence vous - se soustrairait à l'obligation de se présenter à ce rendez-vous et cela de façon intentionnelle, c'est-à-dire sans produire de justificatif recevable, il s'expose à la suspension de son traitement jusqu'à ce que l'expertise de contrôle ait pu avoir lieu.
  
  Bref, votre administration est en droit, et même est obligée à partir de 6 mois de CMO, de faire procéder à cette expertise. Le seul formalisme prévu est de vous adresser la convocation par courrier en recommandé. Votre administration n'a aucune obligation de modifier la date fixée pour le rendez-vous en fonction de ce qui vous conviendrait mieux. Mais vous pouvez avoir un empêchement que vous devrez alors justifier, au moyen d'un certificat médical attestant que vous êtes ce jour-là dans l'incapacité de vous déplacer. Ou de même si le rendez-vous d'expertise a été prévu en dehors des heures de sortie autorisée par votre arrêt maladie.
  
  cordialement
  zen maritime 

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