Date de reconnaissance de maladie professionnelle

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• Moderateur

  milou27 Le 21-06-2023 à 16:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et le préavis de licenciement est payé bien que non effectué 
  
  Si vous devez vous inscrire à Pole emploi, veillez à ce qu'il n'appliquent pas de délai de carence pour fixer le point de départ d'indemnisation , sauf les jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte + 7 jours de prise en charge  (erreur fréquente de pole emploi) 
  
  A noter que vous avez acquis 30 jours de CP pendant l'arrêt pour maladie d'origine professionnelle
  
  Pour les points retraite : pas d'incidence 
  
  VOIR : https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-vie-retraite/arret-maladie-accident-travail-retraite/arret-maladie-fin-carriere-impact-retraite

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  Membre

  Bénédicte bzh Le 23-06-2023 à 10:52

  Merci de votre réponse,
  
  Mon souci est que le médecin traitant a commis une erreur dans l'établissement du CMI certificat médical initial. Il a coché la case "soins sans arrêt de travail jusqu'à - date du jour de la demande". Donc pendant près de 2 ans. Je suis en arrêt pour la même raison depuis novembre 2020, mais la CPAM ne considère (à cause de cette erreur) que je ne suis en arrêt à cause de ma Maladie pro que depuis septembre 2022.
  
  La CPAM me dit de faire faire un arrêt rectificatif à mon médecin traitant, j'ai RDV lundi. Cela devrait leur permettre de refaire un calcul des IJ augmentée par la MP.
  
  Cependant, je suis angoissée car mon employeur va devoir me licencier dans le mois qui suit la mise en inaptitude (donc lundi prochain), et la CPAM n'aura probablement pas encore envoyé les décomptes recalculés.
  
  Mon employeur ne va donc pas me verser tout ce qu'il me doit, notamment les congés payés que j'aurais dû acquérir car en MP reconnue (1 an de CP).
  
  J'ai peur également de perdre les trimestres de retraites auxquels j'ai le droit en MP à cause de cette erreur de mon médecin.

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  Membre

  Bénédicte bzh Le 23-06-2023 à 11:48

  Milou,
  
  Si je peux poser une nouvelle question : le préavis qui ne sera bien sûr pas effectué mais qui sera payé (en tous les cas j'aurai une indemnité compensatrice de 2 mois, même si mon préavis est de 3 mois en tant que cadre si j'ai bien compris), n'entraîne pas de carence à pôle emploi ?
  
  merci

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  +1

  + -
• Membre

  doc.Bedel Le 23-06-2023 à 10:40

    < 10 messages

  
  

  Réponse d'un médecin du travail

  N'oubliez pas de de demander au médecin du travail de remplir le document "ITI" (Indemnité Temporaire d'Inaptitude"  qui vous permettra de bénéficier d'une indemnité de la part de la SS pour la dureé entre le proncé de l'inaptitude et la date du licenciement. En effet l'employeur peut ne pas payer ce temps pendant 1 mois.

  doc.Bedel

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  Membre

  Bénédicte bzh Le 23-06-2023 à 10:50

  Bonjour,
  
  merci beaucoup docteur, le médecin m'en a en effet parlé lors de la visite de pré-reprise que j'avais demandée.
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 23-06-2023 à 11:31

  Bonjour
  
  N'oubliez pas de remettre à votre employeur une copie du Mail de la CPAM au plus tard le jour de l'entretien préalable qui précede le licenciement pour qu'il applique bien les dispositions de l'article  L 1226-14 du code du travail  

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  Membre

  Bénédicte bzh Le 23-06-2023 à 11:46

  Merci Milou27,
  
  Vous parlez du mail de reconnaissance de la maladie professionnelle ?
  
  Je viens de leur envoyer la notification de la CPAM en recommandé, ils l'ont reçue ce matin.
  
  C'est bien de cela que vous parlez ?
  
  merci

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  Moderateur

  milou27 Le 23-06-2023 à 11:51

  OUI - c'est bien de cela 

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