frais d'envoi pour la restitution du matériel informatique en cas d'arrêt maladie

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Manu31000 Le 06-10-2022 à 20:15

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie longue durée et mon employeur (à plus de 300 km) me demande la restitution du matériel informatique. Il refuse de payer les frais d'expédition ou toute autre solution à sa charge. Suis-je obligé de prendre à ma charge les frais d'expédition ? Si non, quel(s) argument(s) ou texte règlementaire puis-je lui opposer ? Merci

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yapadequoi · Answer 1 · Le 06-10-2022 à 22:38

Membre

yapadequoi Le 06-10-2022 à 22:38

+ 200 messages

Bonjour,
Dans ce cas vous le gardez chez vous.
Ecrivez quand même un RAR à votre employeur précisant que le matériel est à sa disposition pour enlèvement.
Sinon vous le rapporterez lors de votre reprise future.

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Isadore · Answer 2 · Le 07-10-2022 à 07:02

Bonjour,

Je suis d'accord : le matériel doit être restitué à l'employeur sur demande, mais les frais de récupération sont à sa charge.

Le courrier recommandé à votre employeur montrera votre bonne volonté. Eu égard à votre état de santé, vous ne pouvez que tenir à disposition le matériel à telle adresse et êtes prêt à convenir d'un rendez-vous pour permettre sa récupération.

La loi interdit de manière générale à l'employeur de faire supporter les frais professionnels à ses salariés :

https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3251-1

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Il n'a même pas le droit de demander au salarié de rembourser le matériel cassé par celui-ci (sauf dans le cas d'une dégradation volontaire).

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