Inaptitude

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  milou27 Le 05-01-2023 à 08:58

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  Bonjour
  
  L'employeur vous a raconté n'importe quoi - Il doit reprendre le versement du salaire jusqu'à votre licenciement sans pour cela être obligé de faire acte de présence dans l'entreprise  (c'est une invention de sa part)

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 05-01-2023 à 09:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En complément de la réponse de Milou, précisons que le paiement dû par l'employeur lorsqu'il dépasse le premier mois est à calculer au prorata du nombre de jours de dépassement jusqu'à ce que le licenciement ait lieu.
  
  Ex : après la date de l'avis d'inaptitude et le mois d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) si l'employeur vous licencie à un mois et dix jours, il vous doit dix jours de paiement comme si vous aviez travaillé ces dix jours.
  
  D'autre part, s'agissant d'une inaptitude de cause professionnelle, rappelons que le préavis non exécuté (puisqu'inaptitude à l'emploi) doit être indemnisé, et que l'indemnité de licenciement est double de l'indemnité légale ordinaire.
  
  Enfin, l'employeur n'ayant pas d'obligation de vous envoyer votre solde de tout compte et autres documents de fin de contrat il vous faudra retourner sur le lieu de travail pour les quérir.
  
  Vous vérifierez au passage que le certificat de travail comporte bien la mention de la portabilité gratuite jusqu'à un an max de la complémentaire santé d'entreprise (NB : sous réserve que vous soyez admis au chômage indemnisé)
  
  cordialement
  zen maritime 

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