Quelles indemnités suite à une reconnaissance de Maladie Professionnelle

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  Zen Maritime Le 03-05-2021 à 10:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Quand vous dites "je précise que mon employeur était au courant de ma demande de MP" pouvez-vous le démontrer, en a-t-il eu connaissance parce que vous lui en avez parlé verbalement..? devant témoins..? Ou lui avez-vous envoyé en recommandé avec avis de réception le récépissé de la CPAM lorsque vous avez déposé votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ? Et le dépôt de cette demande a-t-il bien eu lieu avant que n'intervienne l'entretien préalable à votre licenciement ?
  
  cordialement
  zen maritime  

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  Lelahel Le 03-05-2021 à 11:06

  En effet je lui est remis en mains propres mes arrêts de travail et certains ont été envoyé par mail et début Août 2020  il a rempli le formulaire de risques pro employeur de ma demande de Maladie Pro et je n'ai été licencié que le 27 Août 2020

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  Membre

  Lelahel Le 03-05-2021 à 11:08

  Zen Maritime je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu excusez-moi de ne pas l'avoir fait dans mon précédent commentaire

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-05-2021 à 11:36

  De rien, pas de souci
  
  en ce qui concerne les dates, ce n'est pas la date effective de rupture de contrat qui importe (27 août) mais la date à laquelle a été entrepris le licenciement après que le madecin du travail ait rédigé un avis d'inaptitude, autrement dit c'est la date à laquelle vous avez été convoquée pour l'entretien préalable à votre licenciement
  
  si vous pouvez montrer que l'employeur avait connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle avant l'entretien préalable à votre licenciement, dans ce cas il aurait dû procéder à votre lienciement comme si la maladie professionnelle était reconnue
  
  A mon avis il vous devait (il vous doit donc toujours) la part d'indemnité spécifique qui double l'indemnité de base lorsque l'inaptitude est de cause professionnelle
  
  Attendons l'avis des autres modérateurs, il va sans doute être nécessaire de contester votre reçu pour solde de tout compte, le délai que vous avez pour cela est de 3 ans puisque la contestation porte sur une somme qui ne figure pas sur le reçu (à savoir l'indemnité spécifique de licenciement / inaptitude de cause professionnelle). A noter, un autre dû en cas d'inaptitude d'origine professionnelle est une indemnité compensatrice du préavis, évidemment non effectué.
  
  J'insiste, tout cela repose sur la preuve que vous pourrez apporter que l'employeur avait réellement connaissance d'une demande de prise en charge / MP avant que de lancer votre licenciement pour inaptitude.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 03-05-2021 à 16:38

  Bonjour
  
  Même avis que Zen maritime 
  
  Toutefois, je me pose la question de savoir s'il n'est pas trop tard pour contester le montant de l'indemnité de licenciement qui aurait du être doublée puisque pour ce faire,  vous ne disposiez que d'un délai de 6 mois à compter de la date de la signature du solde de toute compte 
  
  QUESTIONS :
  
  Avez-vous signé le solde de tout compte ?
  
  Quelle ancienneté aviez-vous dans l''entreprise ?

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