Visite médicale non effectuée

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 21-08-2023 à 19:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La première chose serait peut-être de le lui rappeler ? De plus le code du travail vous donne le droit de solliciter directement une visite sur demande auprès du service de santé au travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Rosepurple Le 21-08-2023 à 20:51

  Merci pour votre réponse mais je souhaiterais également connaître les risques encourus..

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-08-2023 à 23:06

  Pour vous répondre il faudrait nous dire si vous en avez subi un quelconque préjudice..?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Rosepurple Le 22-08-2023 à 13:57

  Aucun préjudice, ils ne veulent juste pas la faire

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-08-2023 à 14:39

  L'employeur risque simplement une contravention de 5e classe (art. R4745-2 du code du travail), en revanche lorsque l'absence de visite médicale a pu entraîner un préjudice il en va différemment, selon les dommages-intérêts accordés par jugement en réparation
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029237350
  
  cordialement
  zen maritime 

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